AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100821
23 novembre 2022
23 novembre 2022
professionnelle que par manquement à son obligation de conseil et de prononcer la réouverture des débats pour inviter les parties à s'expliquer sur le préjudice né de ce manquement sous forme d'une perte
Source officiellePage 68 sur 5808
Cour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876c5
19 mai 2005
19 mai 2005
Monsieur X..., alors âgé de 48 ans, a chuté le 6 avril 1996 sur un chemin en pente en glissant sur une pierre.
Source officielle