Codes de loi français

Article R232-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par

Article D337-154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve : 1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ; 2° La présence

Article 18

Le comité d'établissement ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel de l'ensemble du comité est présente lors de l'ouverture de la réunion.

Article 42-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 13

Lors des phases de fumigation et d'aération, un périmètre de sécurité d'au moins 10 mètres est respecté avec les personnes résidentes aux alentours.

Article 4-1

Lors de son inscription, chaque candidat aux concours internes constitue et joint un dossier dont le contenu est détaillé en annexe.

Article 12

Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot équipé d'un point lumineux par navire.

Article 45

Les officiers de l'air versés dans le cadre sédentaire y prennent rang lors de leur affectation avec le grade et l'ancienneté dans le grade qu'ils avaient dans le cadre navigant.

Article 3

Les certificats produits lors de la demande de conversion des épreuves de « Technique portant sur l'électricité et la radioélectricité » ou de « Télégraphie » sont indiqués sur le certificat d'opérateur radioamateur.

Article 422-153

Lors de la première réunion suivant l'élection ou la désignation des nouveaux membres, le conseil de surveillance élit son président à la majorité simple.

Article 39

Lors du transfert des procédures mentionné à l'article 36, le greffier du nouveau conseil de prud'hommes effectue les actes nécessaires à la poursuite de l'instance.

Article 5

Les certificats sont émis lors de l'incorporation, de l'acquisition, de la cession de droits à comptabilisation ou de l'exigibilité de la taxe incitative. Toutefois, sont établis sur une base mensuelle :

LEGIARTI000034472181

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR LORS D'UNE DEMANDE D'AGRÉMENT OU DE RENOUVELLEMENT Au titre du paragraphe 1 de l'annexe 1 "statut de l'organisme" :

Article 8

Dès lors que le dossier de demande d'inscription est complet, le directeur régional des affaires culturelles délivre au candidat un livret de formation.

Article L515-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 34

Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.

Article 24

Les fonctionnaires recrutés dans l'un des corps mentionnés dans l'annexe II sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau de correspondance ci-après :

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73

Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de l'arrêté.

Article L175-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

Article Annexe I

PRÉCAUTIONS STANDARD AES Des précautions générales d'hygiène doivent être appliquées dès lors qu'il existe un risque d'AES :

Article R1434-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 56

Lors de sa première réunion, chaque conseil territorial de santé élit en son sein, en assemblée plénière, un président et un vice-président.

Article R4313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13

La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.