son interlocuteur d'une rencontre qui a eu lieu le jour même à 16 heures 30 à l'issue de laquelle il a pris l'engagement de livrer au gardien de la paix Olivier Y... qui lui a été présenté à cette occasion

déclaré le demandeur coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; aux motifs que le bateau litigieux construit en 1982 a été vendu à la partie civile par M V. préposé

la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, le revendeur assujetti de l'Etat d'expédition ne peut pas faire apparaître séparément sur la facture qu'il délivre la TVA afférente à la livraison du bien d'occasion

abrogée ; à supposer les fraudes électorales établies, elles ont été commises à la mairie d'Aubagne et impliquent plusieurs fonctionnaires de la municipalité ayant agi de connivence nécessairement à l'occasion

un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé.

Elle a été convoquée, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé.

acheteurs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, les juges du fond doivent observer en toute occasion

suffisamment précis sur la nouvelle adresse des intéressés après avoir mené une enquête tant auprès des voisins que des commerçants et des administrations ; qu'en retenant que l'huissier de justice aurait dû préciser

: " je vais la tuer si elle ne me rend pas mes enfants. " ; qu'il résulte des faits de la procédure que les litiges opposant les parents sur la garde de leurs enfants Valentine et Adrien ont été l'occasion

un autre moment, le prévenu abattant un chien d'un coup de fusil ; qu'il résulte des témoignages ci-dessus mentionnés et de l'ensemble des éléments figurant au dossier que des présomptions graves, précises

altercation entre l'automobiliste Visine et ses passagers d'une part et l'automobiliste Benyoucef et ses passagers d'autre part, Visine a porté des coups à la nommée Salebra Ifouraf sans toutefois lui occasionner

demandé, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses dernières conclusions, signifiées le 16 octobre 2000, il avait indiqué qu' "il est constant que le préjudice financier subi par le CIC de Paris à l'occasion

, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé

deuxièmement, que l'employeur ne peut être lié par un engagement unilatéral que si ce dernier a été accepté par le destinataire de l'offre; qu'en l'espèce, la société Strav faisait valoir que sa proposition

contrairement à ce qu'il soutient dans son mémoire, l'article 6-1 du Code de procédure pénale a vocation à s'appliquer en l'espèce puisqu'est alléguée la commission d'une infraction de droit commun à l'occasion

société Citroën Rhône-Alpes, aux droits de laquelle se trouve la société Commerciale Citroën et exerçant, en dernier lieu, au sein d'une succursale, les fonctions de responsable des ventes de véhicules d'occasions

- En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise.

X..., salarié de la CAF du Bas-Rhin, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de repas à l'occasion de déplacements de service, en application du protocole d'accord du

délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise

X... constatée par l'infirmière serait survenue à l'occasion du travail de l'intéressé du seul fait des déclarations de l'intéressé, la cour d'appel a derechef violé les textes précités; alors, enfin,