de l'article L111-3 4° du Code des procédures civiles d'exécution, cet acte constitue le titre exécutoire permettant d'engager la procédure de saisie immobilière, étant précisé toutefois, que la prescription

la cour à verser à Muriel Y... la somme de 22.500 F [3.430,10 euros] en restitution du produit de la vente des meubles injustement saisis ; qu'à l'appui de son recours Muriel Y... expose que la prescription

Cette prescription décennale se substitue à l’ancienne prescription trentenaire telle que prévue par l’ancien article 2262 du code civil, et est entrée en vigueur le 19 juin 2008.

Sur la prescription applicable : L'intimé soutient que la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances est opposable à M.

DUCROT DÉMÉNAGEMENT soutient que c'est bien la prescription annale prévue au contrat qui s'applique.

à la société Y... et fils, il n'avait pas fait l'objet, dans le délai de la prescription, de poursuites personnelles interruptives de celle-ci ; que l'arrêt n° 258/97, rejetant cette fin de non-recevoir

pour les années 1986 à 1994 : la prescription décennale ne trouve pas à s'appliquer, les énonciations contenues dans la déclaration de 1994 permettant de révéler l'exigibilité de la taxe sans qu'il soit

en principe opposable à l’administration et, par suite, de refuser le renouvellement de la carte de résident que l’intéressée a obtenue en raison de sa qualité de mère d’un enfant français ; la prescription

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité et de mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une

d'ouvrage et l'architecte en référé expertise, la cour d'appel en a exactement déduit que cette assignation, qui était valable, avait, conformément à l'article 2244 du Code civil, interrompu la prescription

abstenu de toute demande en paiement contre sa débitrice jusqu'à la saisie-attribution des loyers commerciaux dus à celle-ci par la Société SUPPLAY, pratiquée le 3 juillet 2008 ; que le délai de prescription

réquisitions du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Narbonne, le doyen des juges d'instruction a refusé d'informer sur les faits criminels de faux aggravé couverts par la prescription

X... irrecevable en raison de la prescription acquisitive intervenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription abrégée est inapplicable à celui qui tient ses droits du véritable propriétaire,

, a obtenu par jugement du tribunal de grande instance de Bobigny, le 15 décembre 2005, une licitation partage de l'indivision entre son débiteur et son épouse; que M. et Mme X... ont soulevé la prescription

besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le TEG et que, s'agissant d'un compte courant, le point de départ de cette prescription

Sur la demande de reconnaissance de la prescription acquisitive trentenaire M.

Vu les conclusions du 22 septembre 2015 de [B] [B], déposées et notifiées, par lesquelles il demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il dit que le point de départ de la prescription décennale

SUR CE, LA COUR Considérant que le fonds de garantie rappelle les dispositions transitoires de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 et dit que le point de départ du délai de prescription décennale des victimes

applicable en l'espèce est la prescription décennale prévue par l'article L110-4 du code de commerce ; que les intimés soutiennent que la prescription est acquise et qu'elle n'a pas été interrompue ;

Il prétend ensuite que la prescription biennale doit s'appliquer même si est intervenu un jugement en date du 23 juin 2011 prononçant sa condamnation à payer les sommes dues au titre du prêt.