' sur les dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement: M.

, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de non-respect de la procédure de licenciement, et de celui ayant rejeté la demande de rappels de salaires de M.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de licenciement pour inaptitude ; 2°) d’enjoindre au directeur

la procédure de licenciement.

d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui ne constatait pas si l'entretien préalable au licenciement

; que lorsqu'un salarié victime d'un licenciement nul ne réclame pas sa réintégration, le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit

, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité sur le fondement du non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de la lettre de convocation à l'entretien

faire procéder, par cet organisme comptable, au licenciement de ladite salariée ; qu'en invoquant la circonstance spécifique du vol prétendu, Madame Y... sollicitait nécessairement qu'une procédure spécifique

procédure de licenciement irrégulière à M.

Mme [U] a ainsi sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail avant l'engagement de la procédure de licenciement. Sa demande doit être examinée en premier.

Hyundaï ; qu'en mai 1996, la société Chrysler France devenue la société Daimler Chrysler France a repris la distribution de ses propres véhicules en France ; que la société Sonauto a alors engagé une procédure

pour échapper à la procédure de licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours, prévoient d'une part que lorsque l'entreprise d'au moins 50 salariés a procédé pendant 3 mois consécutifs au licenciement

Après avoir fait l'objet d'une procédure de licenciement, ils ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris, d'une action en contestation de sa validité.

verbal tout en mettant en oeuvre ultérieurement une nouvelle procédure de licenciement, cette fois ci régulière ; qu'en décidant que la prise d'acte de Mme X..., à défaut de preuve du licenciement verbal

de licenciement économique collectif et obtenir, en conséquence, la condamnation de cette société à leur verser, à chacun, diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour violation de la procédure

nulle, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'un salarié peut cesser, en cas de désaccord avec l'employeur rendant impossible son exécution, par une résiliation amiable tant qu'aucune procédure

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, si le délai de cinq jours entre l'envoi de

de licenciement pour faute grave qui en était à l'origine, en raison de l'initiative prise par le salarié de présenter sa candidature à un départ volontaire dans le cadre d'une procédure de licenciement

Y... a alors formulé des demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu

retranscrits ci-dessus que, dans un temps contemporain à la procédure de licenciement diligentée contre M.