À hauteur d'appel, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé, dans ses premières conclusions reçues le 4 mars 2025, à titre subsidiaire, si la cour devait appliquer sa jurisprudence du 15 octobre

et de le débouter de sa demande en compensation et de condamnation du salarié au reliquat alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 8.3 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation

Par un jugement no 2401556 du 13 juin 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M.

d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M.

L'essentiel est que les parties puissent participer de manière adéquate à la procédure devant le tribunal (CEDH, 18 mars 1997, Mantovanelli c. France, n° 21497/93, § 33). 18.

de ce mandat, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Elle a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile le 12 mars 2024.

de justice des Communautés européennes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

préalablement et postérieurement à la transmission d'une demande d'avis à la Cour de cassation.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

du litige et, partant, viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte nullement des conclusions d'appel que la banque ait avancé devant la cour d'appel à

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

[U] et la société Axa France IARD dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

Réponse de la Cour 6.

sa seconde branche, ne saurait, dès lors, être admis; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 28 de la loi du 8 janvier 1993, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.

droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger qu'autant que la protection

dont ils sont saisis sans procéder à l'analyse de tous les éléments de preuve versés aux débats ; que M.

l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour ayant délibéré était composée par M.