au commissariat du 8e arrondissement de Lyon mais se serait enfuie paniquée qu'elle était ; que selon l'avocat de la plaignante, du fait de l'amnésie qu'avait subie celle-ci à la suite des faits, qualifiés

.. font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en nullité de la vente et de les condamner au paiement du solde du prix de celle-ci, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent qualifier

violation du texte susvisé, inséré dans ses conditions générales de vente une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur, le Syndicat national des antiquaires a engagé une action

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi du demandeur devant la cour d'assises du chef de vols simples, d'un vol qualifié

rendue en référé, par le juge des référés, et non par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant pris de la fausse qualification

fabriqué et distribué les tracts en cause et a d'ailleurs signé le premier ; que ces tracts laissaient entendre que Michel Z..., maire de Vieux Marché, était mêlé à des affaires douteuses, que son action

LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'EN MATIERE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA QUALIFICATION

Z... l'avait privé d'une chance de céder le fonds de commerce, l'a assigné en réparation de ce préjudice ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité

3ème chambre, du 12 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illicite des activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique, après extinction de l'action

P..., partie civile, au titre du préjudice matériel alors que : « 1°/ l'action publique et l'action civile étant indépendantes, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne

. ; "aux motifs que, sur les faits qualifiés de harcèlement moral, infraction prévue à l'article 222-33-2 du code pénal, M.

personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ; que dès lors qu'un événement, s'il se réalise, ne laisse plus aucune possibilité de mener une action

l'arrêt attaqué a relaxé Daniel Y..., ancien notaire, du délit d'escroquerie qui lui était reproché ; "aux motifs, d'une part, que les faits poursuivis ne sont susceptibles d'être sanctionnés sur la qualification

S'agissant de la prescription, l'action est soumise à la prescription quinquennale édictée par l'article 2224 du code civil, qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

la fausseté d'un acte est établie par la discordance qui existe entre d'une part, les énonciations de l'acte et d'autre part, la réalité ; qu'en matière civile, le juge ne peut faire dépendre la qualification

de malfaiteurs ; que les infractions graves que commettent habituellement les membres de l'ETA dans le but de troubler par l'intimidation et la terreur l'ordre public en Espagne constituent des actions

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en qualification de la relation contractuelle En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles

garantie ses divers assureurs, dont la SMABTP, garantissant la responsabilité décennale des fabricants ; Sur le premier moyen : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action

Par ordonnance du 7 avril 2022, un juge de la mise en état a déclaré Mme [L] irrecevable en son action et a rejeté l'ensemble de ses prétentions. 11.

condamné Gilbert Y... à payer à cette association la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la partie civile association Marque Collective Savoie fonde essentiellement son action