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44 708 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372322cd58014677405ddf

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

attaqué, que la société Pluri Publi exerce, depuis une vingtaine d'années, sous l'enseigne et la marque Hestia, une activité de prestataire de services dans le secteur immobilier en vue de favoriser tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b39

Appel

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Elle soutient que la résiliation du marché de travaux ne pouvait, en tout état de cause, être constatée alors que ceux-ci ont fait l'objet d'une réception par le maître de l'ouvrage suivant procès-verbal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89972

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

La société CORFDIR s'oppose à la demande reconventionnelle et relève, à titre subsidiaire, que même si le contrat est résilié à ses torts, elle ne peut être tenue qu'à une indemnité forfaitaire qui s'élève

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecf95bbe450008b2cec2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La juridiction n'a pas à statuer sur une demande qui est sans objet puisque le contrat est déjà résilié et que la société intimée ne conteste pas cette résiliation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00933

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Y... sur la résiliation amiable du contrat au mois de novembre 2001, et faute pour M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conséquent le tribunal dit que CHRONOPOST a rempli ses obligations contractuelles au titre de la résiliation du contrat de Versailles et déboutera Major Drivers de toutes ses demandes relatives à l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6137240dcd58014677411a33

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

la résiliation judiciaire, devant bénéficier à la société Arcatime, privera de fondement juridique les condamnations prononcées au profit de la société Novabail, inapte à réclamer la résiliation d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100717

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En août 2016, la clinique a informé les praticiens de la fermeture de l'établissement et résilié leurs contrats à compter du 1er septembre 2016. 3.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6973d695cdc6046d477b7b80

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b582fd6229a4e58a5ac2

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
CC

civ3

613721bbcd580146773f69cd

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

cession, tout accord, toute fusion faite en violation d'une seule des conditions précédentes, qui sont toutes substantielles, sera nul à l'égard du bailleur et entraînera de plein droit, si bon lui semble

Source officielle
CC

comm

6137266bcd580146774256a7

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

mandaté la société Charles Meaux consultants (société Charles Meaux) afin de procéder au recrutement d'un "principal" de cabinet ; qu'il était stipulé au contrat que la société Hebbrecht pouvait à tout

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

697c34fdcdc6046d4732cfb4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL NORBA ILE DE FRANCE NORDc/SARL COTE IMMO

6253cda8bd3db21cbdd94083

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

MOTIFS DE LA DECISION : La résiliation du marché aux torts exclusifs de la société NORBA Ile de France Nord : * la forme : L'appelante soutient que la résiliation du marché est fautive sur la forme

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c57cdc6046d470968ae

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[K] [P] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté toutes autres demandes.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df30aaebb88318fda4d8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

BEAUTY BY D a été résilié le 29 décembre 2020 aux torts exclusifs de la S.A.S. BEAUTY BY D ; - condamné la S.A.S. BEAUTY BY D à payer à la S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eb7

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

électronique à ses coordonnées et d'inviter tout visiteur du site delteis.fr à consulter le nouveau site delteis.com.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933fc

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Il en résulte que l'EURL Corsica Location 2B ne fait pas la preuve qui lui incombe, puisque c'est elle qui revendique une résiliation de plein droit, de la détérioration des locaux rendant impossible la

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825e14e82250580d20690

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

inapplicable au contrat résilié en 1982.

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68793a9364dcbd881bec23e2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige

Source officielle

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