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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372322cd58014677405ddf
17 novembre 1998
attaqué, que la société Pluri Publi exerce, depuis une vingtaine d'années, sous l'enseigne et la marque Hestia, une activité de prestataire de services dans le secteur immobilier en vue de favoriser tout
Cour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b39
7 décembre 2005
Elle soutient que la résiliation du marché de travaux ne pouvait, en tout état de cause, être constatée alors que ceux-ci ont fait l'objet d'une réception par le maître de l'ouvrage suivant procès-verbal
6253c9edbd3db21cbdd89972
8 novembre 2007
La société CORFDIR s'oppose à la demande reconventionnelle et relève, à titre subsidiaire, que même si le contrat est résilié à ses torts, elle ne peut être tenue qu'à une indemnité forfaitaire qui s'élève
3ème chambre A
65a0ecf95bbe450008b2cec2
11 janvier 2024
La juridiction n'a pas à statuer sur une demande qui est sans objet puisque le contrat est déjà résilié et que la société intimée ne conteste pas cette résiliation.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00933
12 juillet 2017
Y... sur la résiliation amiable du contrat au mois de novembre 2001, et faute pour M.
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
Par conséquent le tribunal dit que CHRONOPOST a rempli ses obligations contractuelles au titre de la résiliation du contrat de Versailles et déboutera Major Drivers de toutes ses demandes relatives à l'arrêt
6137240dcd58014677411a33
23 avril 2003
la résiliation judiciaire, devant bénéficier à la société Arcatime, privera de fondement juridique les condamnations prononcées au profit de la société Novabail, inapte à réclamer la résiliation d'un
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100717
5 octobre 2022
En août 2016, la clinique a informé les praticiens de la fermeture de l'établissement et résilié leurs contrats à compter du 1er septembre 2016. 3.
Chambre 4
6973d695cdc6046d477b7b80
7 janvier 2026
Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein
PCP JCP ACR fond
65b2b582fd6229a4e58a5ac2
16 janvier 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation
civ3
613721bbcd580146773f69cd
8 juillet 1992
cession, tout accord, toute fusion faite en violation d'une seule des conditions précédentes, qui sont toutes substantielles, sera nul à l'égard du bailleur et entraînera de plein droit, si bon lui semble
6137266bcd580146774256a7
6 décembre 1994
mandaté la société Charles Meaux consultants (société Charles Meaux) afin de procéder au recrutement d'un "principal" de cabinet ; qu'il était stipulé au contrat que la société Hebbrecht pouvait à tout
Chambre 22 / Proxi référé
697c34fdcdc6046d4732cfb4
9 janvier 2026
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
SARL NORBA ILE DE FRANCE NORDc/SARL COTE IMMO
6253cda8bd3db21cbdd94083
26 juin 2018
MOTIFS DE LA DECISION : La résiliation du marché aux torts exclusifs de la société NORBA Ile de France Nord : * la forme : L'appelante soutient que la résiliation du marché est fautive sur la forme
Chambre des Urgences
6a210c57cdc6046d470968ae
3 juin 2026
[K] [P] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté toutes autres demandes.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df30aaebb88318fda4d8
12 octobre 2023
BEAUTY BY D a été résilié le 29 décembre 2020 aux torts exclusifs de la S.A.S. BEAUTY BY D ; - condamné la S.A.S. BEAUTY BY D à payer à la S.A.S.
6253cda0bd3db21cbdd93eb7
23 janvier 2018
électronique à ses coordonnées et d'inviter tout visiteur du site delteis.fr à consulter le nouveau site delteis.com.
6253cd68bd3db21cbdd933fc
6 juillet 2016
Il en résulte que l'EURL Corsica Location 2B ne fait pas la preuve qui lui incombe, puisque c'est elle qui revendique une résiliation de plein droit, de la détérioration des locaux rendant impossible la
6ème CHAMBRE CIVILE
661825e14e82250580d20690
11 avril 2024
inapplicable au contrat résilié en 1982.
REFERE JCP
68793a9364dcbd881bec23e2
2 juillet 2025
Sur la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige
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