Le 27 avril 2007 les parties ont conclu avec l'assistance d'un conciliateur de justice, un protocole d'accord aux termes duquel un droit de passage gratuit sur le chemin de la copropriété 155 devait être

A... sont tenus, chacun pour leur part et portion, en tant qu'héritiers de Jean A..., d'exécuter les engagements pris par celuici aux termes de la transaction conclue le 27 février 1971, la cour d'appel

ou une fraction à la charge d'une autre partie.  

* sur l'intervention volontaire de la SARL JLV Promotion : L'appel est ouvert à toute partie, il permet le ré-examen du dossier en fait et en droit et peut conduire à sa réformation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la révocation de la clôture Lors de l'audience du 22 septembre 2022, les parties ont donné leur accord sur la révocation de l'ordonnance de clôture du 8 septembre 2022 et

Représentant : Me Karema OUGHCHA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A Représentant : Me Jason BENIZRI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1543- Madame Ekaterina

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne conclut à son intervention dans cette instance.

Contrairement aux allégations des appelants, le bail n'était pas désavantageux en raison du montant du loyer annuel de 65 000 euros convenu par les parties.

Il énonce que seul le bilan de l'année 2021 devait être finalisé par le cessionnaire conformément à un accord conclu entre les parties. M.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Sur l'existence d'un contrat de travail C'est par de justes motifs, que la cour approuve, que le conseil de prud'hommes de Paris a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de la même ville

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Les parties ont été invitées à faire connaître leurs observations.

L'intimée, pour sa part, a conclu le 5 février 2002 à la confirmation du jugement en ses dispositions relatives à la transaction et au rejet des prétentions adverses.

A l’audience, les conseils des parties défenderesses ont indiqué s’en rapporter quant à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les parties, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties faite

date, sans objection formalisée par les parties.

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 septembre et 5 octobre 2023, Dijon Métropole conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Le même acte stipule en outre qu'en cas de révocation avant clôture de l'expertise amiable, le client sera redevable de l'intégralité des 70% des honoraires calculés à partir du barème susvisé si l'état

aux parties de conclure sur « les conséquences à tirer de l'absence de caducité et de la faute des vendeurs quant au non- respect de leur obligation pré-contractuelle d'information ».