DELMONT a fait délivrer à la S.A.S.U LES MENUS DU MONDE un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 1er juillet 2023.

DAVID 26 a fait délivrer à Monsieur [L] [C] un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 31 décembre 2022.

W... avait refusé sa mutation en Inde étaient obscures, sans examiner les pièces versées aux débats par M.

qualité de délégué régional à BUENOS AIRES le 16 janvier 2000 mais que Madame Z... a également refusé de le suivre ; Attendu que Madame Z... ne conteste pas avoir refusé de suivre son mari lors de

B ne soutenant pas que ces décisions constitueraient une discrimination ou une sanction ; . la décision attaquée selon laquelle sa mutation sur un poste d'enseignant de collège n'a pas été acceptée n'a

Par courrier du 20 novembre 2013 vous avez néanmoins refusé.

B fait valoir un préjudice de carrière qui résulterait soit de certaines de ses affectations, soit des refus de mutations qu'il a sollicitées, ces décisions ne sont pas parmi celles annulées par les jugements

Reste apte à un poste tenant compte des restrictions émises par le médecin du travail» ; qu'après avoir refusé plusieurs postes de reclassement, le salarié a été licencié le 9 mai 2007 pour inaptitude

de conciliation a été saisie, dont l'Administration a adopté l'avis, non les consorts X... ; que le Tribunal a rejeté leur opposition à l'avis de mise en recouvrement du complément de droits de mutation

Muntzenheim ; que le 23 octobre 2008, son employeur l'a informé de sa nomination au poste de responsable du centre de collecte d'Obersaasheim ; qu'ayant été licencié le 6 janvier 2009 à la suite de son refus

Je vous ai laissé un délai suffisant pour faire connaître votre acceptation ou votre refus. Vous avez refusé cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 août 2013.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire n'a pas donné suite à sa demande de mutation sur un poste

X...a refusé le transfert de son contrat de travail et une mobilité en métropole ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 septembre 2009 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

X... soutenait que la mutation de son collègue, M.

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

2007 par la société CTI, les consorts [R] - [I] ont vendu à Madame [L] épouse [D] une maison en construction située à [Localité 5] ; que cette vente a été réitérée en la forme authentique suivant acte reçu

X..., a été licenciée, le 14 mars 1990, à la suite de son refus d'accepter que son contrat de travail à temps complet fut transformé en un contrat de travail à mi-temps ; Attendu que l'employeur fait

Sur l'ordre des licenciements, elle indique que, bien que n'y étant pas contrainte en raison des refus consécutifs de la salariée d'accepter les modifications proposées, elle est en mesure de justifier