Sur la majoration de retard de paiement et les intérêts de retard L'article 11 - Sanctions ou retard de paiement du contrat des statuts du GIE stipule que : « A défaut de règlement des cotisations et

[T] ; - annulé le chef de redressement relatif aux cotisations des rémunérations des stagiaires et aux majorations afférentes ; - maintenu les autres chefs de redressement ; - accordé une remise de

Ce retard est fautif, les statuts de la CIPAV ne prévoyant pas que la liquidation de la pension de base ne puisse être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des

de retard.

Y..., que "pour le type de produits concernés, une redevance de licence ordinaire "pourrait" être de 4 %, d'où après majoration, un montant de 6 % ; qu'en supposant que le montant du pourcentage d'une

La société AB2S à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 15 juillet 2025 et les conclusions par acte remis selon les mêmes modalités le

et par eux analysés qui ont servi à former leur conviction ; qu'en relevant que la société GTB avait eu tout intérêt à marchander en proposant à l'Etat une diminution importante des pénalités de retard

pour heures supplémentaires ; qu'en incluant la prime dite de "bons services"attribuée au personnel de conduite de la société STRAV dans l'assiette de calcul de la majoration des heures supplémentaires

La société DSV fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société OCTA la somme de 44 338,77 euros au titre du préjudice financier, majoré des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2018

et majorations mis à leur charge.

de retard pour le 4e trimestre 2019, le 4e trimestre 2020, les 4 trimestres 2021, les 1er, 2e et 3e trimestres 2022, - condamné M.

de retard afférentes aux 2e et 3e trimestres 2016, et à la régularisation 2016. 2.

Erminio, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 avril 1990 qui dans les poursuites suivies contre Rocco Y..., Mariano DI MANNO, Marie-Claire Z..., épouse

X..., leur fondateur, principal associé et dirigeant, a assigné le CEA en réparation du préjudice à lui causé tant par le débauchage massif du personnel que pour le retard dans la prise d'effet de l'accord

de retard appelées sur les échéances du 3ème trimestre 2022, 1er trimestre 2023 et régularisation 2023.

du chantier de novembre 2018 à septembre 2019 ; ' 5 000 euros au titre du chèque impayé n° 0000213 du 20 novembre 2018 et du retard du chantier de mai à novembre 2018, majoré des intérêts de retard au

Ce courrier indiquait par ailleurs qu'au vu du retard dans la restitution du dépôt de garantie, une majoration de 10% du montant du loyer depuis le 2 septembre 2023, soit 679 euros d'intérêts de retard

Sur la forclusion La recevabilité de l'action de la banque au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur d'appel.

de retard ) .

[K] à lui payer les sommes de : - 15 739,35 euros arrêtée au 3 juillet 2025 et déduction faite des versements effectués à cette date majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 4,48 % l'an jusqu'à