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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372650cd5801467742496a
9 décembre 2003
" pour considérer qu'il n'avait pas de contrat salarié ; que cette faculté n'est pas exclusive d'un lien de subordination juridique ; qu'en ce qui concerne la situation de Catherine A..., le tribunal a
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00795
26 mai 2021
[X] coupable de discrimination dans les conditions de travail ou dans le déroulement de la carrière d'un salarié, alors : « 2°/ que le délit de discrimination dans les conditions de travail ou
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01352
3 octobre 2018
Y... le 13 juillet, dont il n'est pas demandé la nullité, dont les conditions ne seraient en tout état de cause pas remplies ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris et de débouter
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00276
6 mars 2024
La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00559
16 mars 2016
Par ailleurs les salariés des deux établissements sont soumis à une fréquence quasi identique de travail le dimanche et de nuit.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01178
4 septembre 2019
en remplit les conditions ; qu'en l'espèce, il était constant aux débats que la prime dont le paiement était demandé par les salariés était versée en cas d'interventions « atypiques » de nuit, telles
6137224ccd580146773fbd4a
17 janvier 1995
n'avait fait l'objet d'aucune négociation et n'avait donné lieu à aucune contrepartie à l'amputation du chiffre d'affaires susceptible d'en résulter pour le salarié, pour en déduire que l'employeur qui
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958
30 mars 2016
; qu'elle souligne que des salariées lui envoient des cartes postales de vacances, des photos de leurs enfants, s'inquiètent lorsqu'elle est absente (connue ce fut notamment le cas en 2008, pendant un
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201384
22 septembre 2016
, les sociétés Entrepose Contracting et Entrepose projets (les sociétés Entrepose) ont saisi un tribunal de commerce d'une demande en paiement dirigée contre la société Storengy ; qu'une expertise, confiée
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7eeccdc6046d470453fa
7 mai 2026
Si la salariée explique en outre que les jours de congés payés pour fractionnement ne devaient pas être pris une veille de repos sauf à ce qu'il soit décompté deux jours de congé, ce qui est évoqué par
Chambre sociale 4-2
6a2107b8cdc6046d4708a2f9
3 juin 2026
S'il doit être pourvu au remplacement effectif du salarié, l'employeur ne pourra procéder à la rupture du contrat de travail qu'après épuisement des droits du salarié à l'indemnisation complémentaire prévue
Chambre Sociale
6a2108f9cdc6046d4708d80c
2 juin 2026
La salariée échoue à démontrer un quelconque préjudice résultant du changement de ses conditions de travail.
61372397cd5801467740bc36
7 mars 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 1998) que Mme X..., salariée de la société d'expertise comptable FLK, a été
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b1
16 janvier 2008
, est de nature à désorganiser l'activité de l'entreprise et que le remplacement définitif du salarié est indispensable et est effectif, Attendu, en l'espèce, que l'employeur a mentionné dans la lettre
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007807702
9 décembre 1991
de la procédure de licenciement de ces salariés : "L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant
1re chambre civile
691ef3cb0faf9858cdfb1b9d
18 novembre 2025
[A] est défaillant dans la charge de la preuve qu'il remplit les conditions de la mise en 'uvre de la garantie invalidité permanente depuis juillet 2015, qu'il a communiqué des attestations sur l'honneur
DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suiviec/Bernard D
6137269dcd580146774270fc
15 novembre 2005
des Chantiers de France -Dunkerque entre 1977 et 1984, a déclaré qu'il pratiquait systématiquement une visite annuelle des salariés avec radiographie pulmonaire et électrocardiographie, et davantage,
613723d3cd5801467740ea54
19 décembre 2001
X..., salariés de la société SOGEA Sud-Est, relevant de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire que les
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00243
21 mars 2018
des départs de salariés au cours du premier semestre 2012, elle n'avait pas pour autant été désorganisée par ceux-ci dans la mesure où elle avait pu assurer leur remplacement, et qu'elle ne produisait
ECLI:FR:CCASS:2025:C200007
9 janvier 2025
Pédron, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société [4], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.
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