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50 025 résultats pour « remplacement d'un salarié en congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372650cd5801467742496a

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

" pour considérer qu'il n'avait pas de contrat salarié ; que cette faculté n'est pas exclusive d'un lien de subordination juridique ; qu'en ce qui concerne la situation de Catherine A..., le tribunal a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00795

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

[X] coupable de discrimination dans les conditions de travail ou dans le déroulement de la carrière d'un salarié, alors : « 2°/ que le délit de discrimination dans les conditions de travail ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01352

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y... le 13 juillet, dont il n'est pas demandé la nullité, dont les conditions ne seraient en tout état de cause pas remplies ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris et de débouter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00276

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00559

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Par ailleurs les salariés des deux établissements sont soumis à une fréquence quasi identique de travail le dimanche et de nuit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01178

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

en remplit les conditions ; qu'en l'espèce, il était constant aux débats que la prime dont le paiement était demandé par les salariés était versée en cas d'interventions « atypiques » de nuit, telles

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbd4a

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

n'avait fait l'objet d'aucune négociation et n'avait donné lieu à aucune contrepartie à l'amputation du chiffre d'affaires susceptible d'en résulter pour le salarié, pour en déduire que l'employeur qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

; qu'elle souligne que des salariées lui envoient des cartes postales de vacances, des photos de leurs enfants, s'inquiètent lorsqu'elle est absente (connue ce fut notamment le cas en 2008, pendant un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201384

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

, les sociétés Entrepose Contracting et Entrepose projets (les sociétés Entrepose) ont saisi un tribunal de commerce d'une demande en paiement dirigée contre la société Storengy ; qu'une expertise, confiée

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7eeccdc6046d470453fa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Si la salariée explique en outre que les jours de congés payés pour fractionnement ne devaient pas être pris une veille de repos sauf à ce qu'il soit décompté deux jours de congé, ce qui est évoqué par

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

S'il doit être pourvu au remplacement effectif du salarié, l'employeur ne pourra procéder à la rupture du contrat de travail qu'après épuisement des droits du salarié à l'indemnisation complémentaire prévue

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La salariée échoue à démontrer un quelconque préjudice résultant du changement de ses conditions de travail.

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc36

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 1998) que Mme X..., salariée de la société d'expertise comptable FLK, a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b1

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

, est de nature à désorganiser l'activité de l'entreprise et que le remplacement définitif du salarié est indispensable et est effectif, Attendu, en l'espèce, que l'employeur a mentionné dans la lettre

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007807702

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

de la procédure de licenciement de ces salariés : "L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[A] est défaillant dans la charge de la preuve qu'il remplit les conditions de la mise en 'uvre de la garantie invalidité permanente depuis juillet 2015, qu'il a communiqué des attestations sur l'honneur

Source officielle
CC

cr

DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suiviec/Bernard D

6137269dcd580146774270fc

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

des Chantiers de France -Dunkerque entre 1977 et 1984, a déclaré qu'il pratiquait systématiquement une visite annuelle des salariés avec radiographie pulmonaire et électrocardiographie, et davantage,

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea54

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

X..., salariés de la société SOGEA Sud-Est, relevant de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire que les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00243

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

des départs de salariés au cours du premier semestre 2012, elle n'avait pas pour autant été désorganisée par ceux-ci dans la mesure où elle avait pu assurer leur remplacement, et qu'elle ne produisait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200007

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société [4], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Source officielle

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