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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372658cd58014677424d42
18 mars 1997
X... a été calculée sur le fondement de circulaires ministérielles dépourvues de support légal, et que la rétroactivité de la loi du 22 juin 1993 ayant validé les circulaires applicables est contraire
61372665cd580146774253d5
7 janvier 1997
déterminée par voie de circulaire et que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ayant conféré rétroactivement valeur législative à ces circulaires n'est pas applicable en la cause, en ce que la rétroactivité
613722becd58014677400ee2
613722becd58014677400ee4
613722c1cd580146774010bd
613722d8cd58014677402311
1 avril 1997
déterminée par voie de circulaires et que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, ayant conféré rétroactivement valeur législative à ces circulaires, n'est pas applicable en la cause, en ce que la rétroactivité
613722ddcd5801467740273a
613722cecd58014677401b71
613722d5cd5801467740211f
Y... a été calculée sur le fondement de circulaires ministérielles dépourvues de support légal, et que la rétroactivité de la loi du 22 juin 1993 ayant validé les circulaires applicables est contraire
3 SS
CETAT:CETATEXT000007888812
17 janvier 1996
calcul et de répartition des primes instituées, le tribunal administratif de Bastia s'est fondé sur le motif que ces décisions avaient pris effet au 1er janvier 1991 et étaient ainsi entachées de rétroactivité
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498509.20250331
31 mars 2025
considérant que la commune pouvait légalement prononcer sa radiation des cadres à la date du 1er mai 2024, en méconnaissance à la fois de l'article L. 3133-4 du code du travail et du principe de non rétroactivité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328017_20231212
12 décembre 2023
justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris de rétablir les droits et de traiter le dossier complet de réouverture des droits de Mme A C avec rétroactivité
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203306_20231006
6 octobre 2023
enregistrée le 3 mai 2022, Mme B A, représentée par la SELARL Di Vizio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Douai a refusé la rétroactivité
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203425_20250304
4 mars 2025
enregistrée le 7 juin 2022, Mme B, représentée par la Selarl Barok Avocats, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2022 du Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes lui refusant la rétroactivité
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200941_20240826
26 août 2024
une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme B A, représentée par la SELARL Barok avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier Aunay-Bayeux lui refusant la rétroactivité
ORTA_2200942_20240826
ORTA_2200943_20240826
une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme A B, représentée par la SELARL Barok avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier Aunay-Bayeux lui refusant la rétroactivité
ORTA_2201031_20240826
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme B A, représentée par la SELARL Barok avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier Aunay-Bayeux lui refusant la rétroactivité
ORTA_2201258_20240826
B A, représenté par la SELARL Barok avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier Aunay-Bayeux lui refusant la rétroactivité de la nouvelle bonification indiciaire ;
ORTA_2201325_20230901
1 septembre 2023
aurait pu prétendre entre le 1er novembre 2020 et le 1er juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de réexaminer sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire avec rétroactivité
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