En vertu des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour faire appel est d'un mois à compter de la signification du jugement attaqué

La société Area Architectures fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté le moyen tiré de la nullité des actes de signification du jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, des

d'adjudication ne leur avait pas été notifié ; que le premier juge a néanmoins ordonné leur expulsion ; qu'ils ont interjeté appel ; que les époux Y... ont ensuite fait signifier le jugement d'adjudication

DU 28 AOUT 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 53 DU DECRET N.72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOBOCER AVAIT OBTENU CONTRE VOIRET UN JUGEMENT

expulsion sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, séquestration des meubles et condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation égale

. ; " aux motifs que sont produits les textes qui répriment ces infractions en Belgique, un exposé des faits et des textes de procédure pénale belge qui régissent la signification des jugements ;

Alain X... et de tous occupants de son chef un mois après la signification du jugement, - condamné M.

[F] en nullité de la signification du jugement déféré, invité les parties à conclure sur les conséquences à tirer de l'éventuelle irrégularité de la signification de ce jugement et renvoyé l'examen de

' à défaut : - déclarer nulle la signification du jugement en date du 9 mai 1995, - en conséquence, - constater la caducité du jugement en date du 9 mai1995 - déclarer inopposable à X... la cession

du jugement, le syndic serait déchargé de son obligation de restituer ; que la société Pavailler, ayant relevé appel de ce jugement qui lui avait été signifié le 7 septembre 1988, a obtenu du premier

procéder au retrait de l’ensemble des déchets présents sur sa terrasse, ainsi qu’au nettoyage de ladite terrasse, sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

[S] affirme que ces diligences seraient insuffisantes et que l'huissier aurait nécessairement dû le trouver puisqu'il a découvert son adresse pour la signification du jugement. M.

procès-verbal de signification du jugement fondant la saisie, étant insuffisantes en l'absence d'interrogation des services fiscaux et du liquidateur de la société dont il était le gérant et dont il s'était

des preneurs et leur condamnation au paiement de certaines sommes ; Attendu que Mlle A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que seul l'acte de signification

[K] [B] a saisi le conseiller de la mise en état, d'un incident de recevabilité de son appel, demandant qu'il soit jugé que la signification du jugement réalisé à la requête de la banque, par acte du 17

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE UN ACTE DE SIGNIFICATION, POUR QU'IL SOIT

confirme le jugement en ce qu'il fixe une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un mois à compter de la signification du « jugement à intervenir » ; Qu'en statuant ainsi, alors

La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois de juin à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de communiquer au CSEE et à l'expert, dans un délai de dix jours à compter de la signification du jugement du 27 octobre 2022, la méthode de sécurité commune