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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

6974bcc8cdc6046d478b5cef

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

MOTIFS Exposé des moyens des parties: Au soutien de la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, le professionnel de santé argue que le montant de la créance alléguée par la caisse

Source officielle
CA

3e chambre

63c10a61bf9fd47c90a13e84

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par lettre simple du 10 mai 2017, M.

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f209

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e3

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e4

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e5

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e6

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e7

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e8

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e9

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2ea

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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cr

6137259ccd5801467741f2eb

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

cr

6137259ccd5801467741f2ec

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

cr

6137259ccd5801467741f2ed

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

cr

6137259ccd5801467741f2ee

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

cr

6137259ccd5801467741f2f0

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2f1

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

cr

6137259ccd5801467741f2f2

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420051

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

cr

613725b8cd58014677420052

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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