objectivement fondée, la cour d'appel a, derechef, violé les textes précités ; "alors, de troisième part, que la présomption de légitime défense de l'article 329-1 du Code pénal est une présomption simple

avant de se dessaisir du chèque auprès de la banque, de sorte qu'elle ne pouvait ignorer le 11 septembre 2012 que la banque allait percevoir le produit de cette vente ; qu'en se déterminant ainsi par voie

l'importance du passé du débiteur ; " alors que, premièrement, les juges du fond ne peuvent statuer que dans la limite des faits dénoncés à la prévention ; qu'en l'espèce, la prévention dénonçait simplement

doit être consigné dans un procès-verbal régulier ; qu'en prétendant que l'écrit coté D 2 qui relatait l'ensemble de ces éléments de nature à caractériser l'existence d'une infraction n'était qu'un simple

le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 388, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité des poursuites par voie

motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le docteur Vallart a été entendu devant la cour d'assises sans prestation de serment à titre de simple

générale du 20 juillet 1984, tout en constatant que seule, la seconde résolution, relative à la "liste des travaux non encore effectués par les Nouvelles résidences de France", avait fait l'objet d'un vote

précité de tromperie ou de tentative de tromperie et il y a lieu de les requalifier en ce sens ; "1 ) alors qu'une condamnation ne saurait être fondée sur la méconnaissance des prescriptions d'une simple

Mme A... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans justifier leur décision par des motifs suffisants ; qu'en affirmant de

de simple affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

acceptée ; qu'en se bornant à relever comme seul fait précis à l'encontre de la société Tailleur que cette dernière n'avait pas déplacé l'armoire litigieuse dans les règles de l'art en utilisant un simple

B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que les difficultés de l'entreprise étaient en voie

stipulations de l'article 4, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie

l'article L. 230-2 du code du travail, qu'il était également comptable des obligations pesant sur EDF-GDF en matière de sécurité publique traduites notamment par le cahier des charges types défini par voie

Code de procédure civile ; alors également qu'en énonçant qu'il était évident que ce morceau de papier réduit ne pouvait dissimuler ou contenir une paire de chaussures, la cour d'appel a procédé par voie

présomptions de ce que les sociétés Electronic équipment marketing company (EEMCO) et Trust investment and development establishment (TIDE) exercent en France des activités professionnelles, par la voie

sa qualité de successeur de la CNAB Paris-Ile-de-France ; que, si des difficultés se sont élevées concernant l'offre de cession contestée par le CSAB, il n'en reste pas moins qu'il a été reconnu par voie