CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00363
27 mars 2012
X... et la société Les Marines de Saint-Martin.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201133
2 décembre 2021
4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Heerema Zwijndrecht BV, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4]), 2°/ à la société BNP Paribas Securities Services, société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101228
19 décembre 2018
X... et à son épouse séparée de biens, la société Lyonnaise de banque a fait pratiquer une saisie-attribution, laquelle a été contestée par M. et Mme X... devant le juge de l'exécution ; Attendu que,
Chambre 1
69f11c33cdc6046d47e3aa67
7 avril 2026
En l’espèce, le procès-verbal de la saisie-attribution litigieuse mentionne qu’elle a été effectuée à la demande de la société EOS France venant aux droits de la société Fiat Crédit France, en exécution
ECLI:FR:CCASS:2020:C100467
2 septembre 2020
l'opposant : 1°/ à la société VTB Bank (Europe), dont le siège est [...] , société de droit allemand venant aux droits de la société VTB Bank (France), 2°/ à la société JSC VTB Bank, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2022:C200733
30 juin 2022
Cabinet Lafage transactions, enseigne Century 21, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Sorrentino Bruneau, société par actions simplifiée, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00792
16 décembre 2020
Au cours de l'instance d'appel, la Société générale a, le 24 novembre 2017, demandé à la société Sogecap de lui verser la somme de 1 511,24 euros afin de solder sa créance sur M. E....
cr
61372604cd580146774224da
24 novembre 1999
civile professionnelle COUTARD et MAYER, et de Me BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BIWATER, partie
Chambre 1-9
6a192f24cdc6046d4754e382
28 mai 2026
pratiquées le 22 novembre 2024 dans les livres de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, de la Banque Palatine et de la Société Générale ouverts à son nom, - annuler les saisies attributions pratiquées
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00723
2 décembre 2020
l'opposant à la société L'Emerillon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur amiable M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200073
13 janvier 2022
Bateg, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2018:C201214
27 septembre 2018
(la société) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme X... ; qu'estimant être créancière de la société en vertu d'un jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à lui verser
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300405
11 mai 2022
Selon le second arrêt attaqué (Pau, 9 septembre 2020, n° 19/03611), la société Besson chaussures a fait pratiquer, le 28 juin 2019, sur un compte bancaire ouvert au nom de la société Dax meubles, une saisie-attribution
soc
6137232bcd58014677406554
31 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
613722a8cd580146773ffb4b
12 mars 1996
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00082
19 janvier 2022
le relevé des créances de la société Sofagy.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00697
27 novembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 23 juin 2022), entre 2002 et 2010, la société Banque nationale de Paris, a, par l'intermédiaire de son agence BNP Paribas Nouvelle-Calédonie (la banque), consenti à la société
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00156
9 mars 2022
protocole de conciliation, en violation du principe susvisé ; 4°/ que l'apport en société, qui se définit comme la mise en commun d'un bien moyennant l'attribution de droits sociaux soumis aux aléas
Pôle 4 - Chambre 7
6160621360f63c4194dfffae
25 septembre 2014
Cité Industrielle de Vincennes est une société civile d'attribution composée de parts sociales réparties entre : -la SCI Etoile Foncière.
61372138cd580146773f1fdc
24 avril 1990
X..., de Me Goutet, avocat de la Société abonnement téléphonique, les conclusions de M.
Page 68 sur 3694
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.