Codes de loi français

Article 2

Les dispenses d'épreuves prévues à l'article 10 du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont accordées aux titres et diplômes suivants : I.

Article Annexe 5

ou par des difficultés d’accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu à l’article 6 et à l’Annexe 5 de la convention médicale. - [Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régional de santé du JJ MM AAAA (relatif à la définition

Article 2

Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation : 2° Des services d'accès aux soins et de leur contribution à la prise en charge des soins de médecine d'urgence

Article D841-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

Les enseignements dispensés au lycée agricole de Mayotte en formation initiale et les enseignements de même nature dispensés par la voie de la formation professionnelle continue sont sanctionnés par des diplômes d'Etat.

Article ANNEXE

Métier à la fois artisanal et employant des technologies de pointe, son domaine d'intervention est celui de l'esthétique et du fonctionnel dans la fabrication du dispositif médical sur mesure qu'est la prothèse dentaire.

Article 2

patients adultes, dont l'âge est supérieur ou égal à 18 ans, et dont le débit de filtration glomérulaire (DFG) est inférieur à 30ml/min/1,73m2 selon la formule CKD-EPI, à l'exclusion des patients dialysés, transplantés ou pris en charge par une équipe de soins

Article 1

Afin de répondre à des organisations régionales spécifiques, cet enseignement peut être dispensé en présentiel à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, en conformité avec l'enseignement délivré par l'Ecole des hautes études en

Article (1)

des services médicaux 422 - 638 (2) Infirmier anesthésiste surveillant des services médicaux 422 - 638 (2) Puéricultrice surveillante des services médicaux 422 - 638 (2) Masseur kinésithérapeute surveillant des services médicaux 422

Article L162-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21

La dispense d'avance de frais totale ou partielle mentionnée au 4° de l'article L. 162-16-1 du présent code consentie aux assurés ainsi qu'aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1, lors de la facturation

Article R6147-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86

Le président de la commission médicale d'établissement de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peut déléguer au président de la commission médicale d'établissement locale d'un groupement d'hôpitaux ou d'un hôpital, pour l'examen des questions relatives

Article 5 bis

Le pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, dans les conditions prévues à l'article 4, assure la dispensation des médicaments à base de cannabis.

Article 1

Le comité de la démographie médicale mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation comprend, outre son président : a) Au titre des représentants de l'Etat : le directeur de l'enseignement supérieur, le directeur général de

Article Annexe II

. - de recueillir des informations auprès du patient, notamment son consentement ; L'étudiant est également capable : - de gérer les principales urgences médicales simples en identifiant les urgences vitales et fonctionnelles et en étant capable de réaliser

Article R6123-183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 94

Les soins de psychiatrie s'inscrivent dans une prise en charge globale des patients.

Article 1

La décision de dispense de formation professionnelle prévue à l'alinéa précédent est prise par le recteur de l'académie après examen de la formation reçue par les intéressés et de la formation dispensée en application de l'article 10 du décret du 1er

Article 4

La formation, qu'elle soit dispensée à plein temps en voie directe ou en cycle discontinu en cours d'emploi, est dispensée dans des centres agréés à cet effet par décision du ministre.

Article Annexe I

Auxiliaire de soins territorial de 1re classe. Auxiliaire de puériculture territorial de 1re classe. Adjoint territorial d'animation de 2e classe. Agent territorial spécialisé de 1re classe des écoles maternelles. Gardien de police municipale.

Article 15

L'assuré qui désire obtenir pour lui ou les membres de sa famille, bénéficiaires de l'assurance des prestations pour soins dentaires, demande à la caisse de lui délivrer une feuille de soins dentaires.

Article 21

Peuvent être promus à la classe supérieure, au choix après inscription sur un tableau d'avancement, les auxiliaires de puériculture territoriaux justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins

Article L222-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83

Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, qui