1953, 9 janvier 1954 et la loi du 30 juillet 1987 ; Attendu que la loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents SNCF dont la rupture du contrat pour mise à la retraite est régie par le statut

[V] aux fins de renvoi préjudiciel devant la juridiction administrative pour voir statuer sur le bien-fondé des sommes réclamées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'opposition à contrôle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 juin 1997), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur sa demande dirigée contre la commune de Mers-les-Bains

Pour ordonner la prolongation de la rétention administrative de M.

du Code du travail, alors, selon le moyen, de première part, que, lorsqu'elles l'indiquent expressément, les dispositions du Code du travail s'appliquent de plein droit aux entreprises publiques à statut

du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 25 AVRIL 2026 statuant

ressortissant : [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 25 AVRIL 2026 statuant

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 28 du statut

embauchée par la Société VALIANCE FIDUCIAIRE par contrat de travail à durée déterminée du 12 août 2002, puis en contrat de travail à durée indéterminée selon avenant du 26 mars 2003, en qualité d'agent administratif

du 9 septembre 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon.

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que la trésorerie n'avait pas contesté les mesures recommandées par la commission dans le délai de l'article L. 332-2 du code de la consommation

Pour sa part, l’Institut de France a sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Ordonne le sursis à statuer sur les demandes des époux [B] dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Paris

[U] était placé en rétention administrative le 21 décembre 2023 pour trois jours et le 29 décembre 2024 pour quatre-vingt-dix jours. M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur de membre du syndicat national des administratifs

Il résulte de ces dispositions que les conditions dans lesquelles le personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, bénéficiant par ailleurs d'un statut propre défini en principe en commission

Il résulte de ces dispositions que les conditions dans lesquelles le personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, bénéficiant par ailleurs d'un statut propre défini en principe en commission

Il résulte de ces dispositions que les conditions dans lesquelles le personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, bénéficiant par ailleurs d'un statut propre défini en principe en commission

Il résulte de ces dispositions que les conditions dans lesquelles le personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, bénéficiant par ailleurs d'un statut propre défini en principe en commission