Codes de loi français

Article 318-61

. - Les droits et obligations respectifs de la société de gestion de portefeuille et du prestataire de services sont clairement définis dans un contrat.

Article 321-96

. - Les droits et obligations respectifs de la société de gestion de portefeuille et du prestataire de services sont clairement définis dans un contrat.

Article 341-4

. - Affichages d'autres renseignements de navigation : Les affichages d'informations additionnelles sont autorisés à condition : - de ne dégrader ni la qualité ni la lecture des données cartographiques ; - d'être clairement distingués des données cartographiques

Article 221-III/32

supplémentaires d'une taille appropriée pour le nombre de personnes qui sont habituellement chargées du quart ou travaillent à ces postes (2). 3.4 Ces combinaisons doivent être placées de manière à être facilement accessibles et leur emplacement doit être clairement

Article 1

La tarification de l'examen passé isolément de tout autre service, avec ou sans lecture des questions et des réponses possibles, doit figurer clairement dans la documentation commerciale du centre d'examen. IV.

Article 221-II-2/15

fermeture des sectionnements sur tuyautages d'hydrocarbures ; 2.4.2 Un double des plans concernant la lutte contre l'incendie ou un opuscule contenant ces plans doit être conservé en permanence dans un coffret étanche aux intempéries, signalisé de façon claire

Article Annexe 4

Doivent être détaillés clairement les domaines, les documents et les sites qui ont fait l'objet de l'audit dont il est question dans ce rapport.

Article A223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 59

c) Pour les contrats dont une part des droits sont exprimés en unités de compte, l'information sur les garanties offertes, effectuée conformément aux dispositions des présents a et b, distingue clairement les droits exprimés en unités de compte et ceux

Article R5121-146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 55 > 91

l'étiquetage du conditionnement primaire et, s'il existe, du conditionnement extérieur des préparations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5121-1 porte, sur fond blanc, les mentions suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement

Article L22-10-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article L. 226-10-1.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les

Article L533-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Ces informations expliquent clairement, de façon suffisamment détaillée et facilement compréhensible par les clients, la manière dont les ordres seront exécutés par les prestataires pour leurs clients.

Article L533-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

article, dans les conditions suivantes : 1° Le service porte sur des instruments financiers non complexes définis par décret ; 2° Le service est fourni à l'initiative du client, notamment du client potentiel ; 3° Le prestataire a préalablement et clairement

Article Annexe 3

Après leur prélèvement, rassembler et stocker les os vertébraux MRS par des moyens de convoyage (goulottes, bacs, tapis...) clairement identifiés par la mention MRS-sous-produits de catégorie 1 ou par un code couleur dont la signification est clairement

Article 1

lieu à constitution d'une provision de diversification, informent individuellement par tout support durable l'ensemble des souscripteurs et des adhérents concernés tant de l'exercice de cette faculté que du fait qu'elle s'exerce sans préjudice des stipulations

Article 11

-Pendant une durée maximale fixée par décret et ne pouvant excéder trois ans, les dispositions du III de l'article L. 6332-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'entendent sous réserve des stipulations des accords professionnels

Article 9 bis

. - Sauf stipulation contraire du traité d'apport, la fusion, la scission ou l'apport partiel d'actif prend effet : 1° En cas de création d'une ou de plusieurs associations nouvelles, à la date de publication au Journal officiel de la déclaration de la

Article 21.101

Dans le cas où la modification n'aurait pas été approuvée dans le délai stipulé au présent alinéa ou s'il est clair qu'elle ne le sera pas, le postulant peut : 1° Soit déposer une nouvelle demande de modification et se conformer à l'ensemble des dispositions

Article 36

Cette substitution est réalisée de plein droit, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.