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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300756

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 31 mai 2011, pourvoi n° 10-20.846) qu'une servitude de passage de 10 mètres de large, grevant la parcelle

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300258

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

[Y] et Mme [J], propriétaires de deux parcelles, en suppression de jours et de vues irréguliers sur les parcelles voisines lui appartenant et en indemnisation. 2. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01857

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

de santé d'un des enfants conduits puisse "ponctuellement modifier le parcours du chauffeur" ne saurait suffire à caractériser l'irrégularité du transport, mais sans examiner la possibilité d'une suppression

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201182

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Désistement partiel 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00202

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

mal fondé selon elle à s'opposer à la suppression de la prime de nuit, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS aussi QU'en tout état de cause, la modification des conditions de

Source officielle
CC

civ3

613721a8cd580146773f5b62

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mars 1990), qu'invoquant l'existence d'une servitude de passage conventionnelle instituée par un acte notarié du 4 août 1898 sur une parcelle

Source officielle
CC

civ3

6137243dcd58014677413d58

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2001), rendu en matière de référé, qu'à la suite de la création d'ouvertures donnant sur son fonds par la SCI Mélina, devenue propriétaire d'une parcelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10396

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre de la suppression du véhicule.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101527

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Alain X... a assigné les consorts X... pour obtenir, notamment, l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise à l'effet d'évaluer les biens de la succession de Joseph X... afin d'actualiser la soulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100375

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e9a

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

De même que les parties s'accordent, d'une part, pour reconnaître qu'il s'agit d'un partage partiel, dans la mesure où il existe encore des biens indivis entre elles dépendant des successions des époux

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c5dab039e415d932cc

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

créance de salaire différé liquidable sur la base d'un calcul retenant 51 mois et 3 jours, - dit que Monsieur [P] [A] est créancier sur la succession d'une créance de salaire différé liquidable sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301608_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Enfin, par un arrêté du 29 septembre 2023, il a liquidé partiellement cette astreinte à hauteur de 101 100 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101263_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Enfin, par un arrêté du 29 septembre 2023, il a liquidé partiellement cette astreinte à hauteur de 101 100 euros.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00723

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

N° G 21-83.121 FS-B N° 00723 RB5 7 SEPTEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723571

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Moulins Allier du 5 octobre 1983 décidant, par mesure d'économie, la suppression

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007988570

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

Le sursis suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une punition de consigne ou d'arrêts pendant un délai déterminé par l'autorité qui l'a infligée ; ce délai ne peut être inférieur à trois mois

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04262_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

C E et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de a rejeté leur demande du 16 juin 2020 tendant à la suppression des ralentisseurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200150

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

pour but de faire cesser ce trouble causé par la présence des chiens, ce trouble cesse avec l'enlèvement des chiens qui entraîne, ipso facto, l'enlèvement des niches et du chenil ; en exigeant la suppression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928e9

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Le 1er septembre 2008, elle a été engagée par un nouveau contrat à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2009 à temps partiel (15 heures par semaine).

Source officielle