AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300756
23 juin 2016
23 juin 2016
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 31 mai 2011, pourvoi n° 10-20.846) qu'une servitude de passage de 10 mètres de large, grevant la parcelle
Source officiellePage 68 sur 1334
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300258
6 avril 2023
6 avril 2023
[Y] et Mme [J], propriétaires de deux parcelles, en suppression de jours et de vues irréguliers sur les parcelles voisines lui appartenant et en indemnisation. 2. M.
Source officielle