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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2207056_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2005307_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée / () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2100266_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée / () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielle5ème chambre
DTA_2306872_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Blandeau, conseil de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300175_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... puisse être fixée au 4 septembre 2018, il y aura lieu de condamner le CHRU de Tours au paiement de ces mêmes sommes, à titre définitif ; - ils ont par ailleurs subi un préjudice moral qu’il y a lieu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00464_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
B C, né le 4 février 1944, est titulaire d'une pension militaire d' invalidité concédée à titre définitif au taux global de 35 % pour l'infirmité n° 1 " acouphènes bilatéraux incessants " pour un taux
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2424706_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En l'absence d'aide juridictionnelle accordée à titre définitif, cette somme sera versée à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202183_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
la loi du 10 juillet 1991, à la double condition que Mme B se voit reconnaître le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Benifla renonce à percevoir l'aide contributive de l'Etat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2414198_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme A épouse B.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302936_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dans le cas où le requérant ne serait pas admis, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée au requérant. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523902_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Sur les frais liés à l’instance : Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305893_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Dans le cas où le requérant ne serait pas admis, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 (huit cents) euros sera versée à ce dernier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302461_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A ne serait pas admis, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304535_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Dans le cas où la requérante ne serait pas admise, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 600 (six cents) euros sera versée à Mme B.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427923_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
C ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros leur sera versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2301030_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301504_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2201197_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée / () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielle11ème chambre
DTA_2212043_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204263_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
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