Ainsi, la circonstance que cette décision ne lui aurait pas été régulièrement notifiée n'est pas de nature à avoir privé de base légale ces décisions.

En troisième lieu, s'agissant des conclusions à fin d'indemnisation de l'allongement du temps de trajet domicile-trajet, M.

O... qui lui a demandé de lui transmettre tout élément justifiant la prise en charge de ses trajets Paris-Aix qui constituaient la part la plus importante de ses notes de frais.

X..., si les très nombreux trajets Paris-Alençon effectués par l'intéressé dans la même journée n'étaient pas justifiés par sa présence aussi nécessaire à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), où se trouvaient

1993 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES DANS L'ARRET, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

qualité de commissionnaire de transport pour la totalité de l'expédition, mais qui n'a pas recherché dans quelles conditions le contrat de transport avait, en fait, été conclu et réalisé, n'a pas légalement

, les temps de trajet effectués.

Exemple Megève-La Clusaz, une heure de trajet compté comme temps de travail effectif : Cet exemple qui peut se produire mais qui est exceptionnel.

Le 10 avril 2018, l'assurée a déclaré une rechute de l'accident de trajet survenu le 22 novembre 2010 et déclaré le 7 décembre 2010.

Or, l'indemnité de trajet prévue à l'article 8-17 de la convention collective applicable, payée par l'employeur, est indépendante de la rémunération du temps de trajet considéré, puisque ladite indemnité

Sur les indemnités de trajet Au visa des articles 8-11 et 8-12 de la convention collective, l'employeur indique que la prime de trajet n'est pas due, les déplacements sur les chantiers s'effectuant

[S] intègre à tort les heures de trajet alors que le temps de trajet n'est pas considéré comme du temps de travail effectif au sens de la convention collective, que les temps de déplacement étaient indemnisés

ce type de trajet.

la partie adverse, lorsque le ministère public est présent au moment des débats, rien de tel n'est constaté par l'arrêt ; que de ce point de vue, l'arrêt doit donc être censuré pour défaut de base légale

par Bleton pour se rendre à son travail ; qu'en tout cas , en ne précisant pas que le lieu où il s'était produit était compris dans le chantier où travaillait la victime, l'arrêt attaqué n'a pas légalement

prendre leurs fonctions et à assurer partiellement leurs tournées, exécutant ainsi de manière défectueuse leurs tâches, n'excluait pas la qualification de grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

AVRIL 1920 ET 27 MAI 1936, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

POUR 2 / 3 ET, ESTIMANT QUE L' ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, A CONDAMNE IN SOLIDUM A... ET C... A INDEMNISER LES AYANTS- DROIT DE Y..., QUE LES CONSORTS X...

ETAIT FONDE A OBTENIR LA REMUNERATION DU TEMPS DES TRAJETS EFFECTUES EN CHEMIN DE FER, ENTRE MARSEILLE ET PARIS, POUR ASSISTER AUX SEANCES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISES DE LA SOCIETE KODAK-PATHE, DONT

conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 83 du code général des impôts, relatif à la détermination du revenu net imposable dans la catégorie des traitements