Saint-Cyprien et sept autres personnes se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales du 12 mai 2006 rectifiée le 6 juillet 2006, portant transfert

X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 21 septembre 2005, portant transfert de propriété au profit de la société anonyme d'économie

que les griefs relatifs à l'étendue de l'emprise et aux actes administratifs précédant l'opération d'expropriation ne peuvent être présentés à l'appui d'un pourvoi contre l'ordonnance prononçant le transfert

compris dans le périmètre de l'opération ; qu'il en résulte que le juge de l'expropriation a vérifié que l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières concerne le terrain dont le transfert

l'emprise irrégulière par la commune de Meylan jusqu'à la date de l'ordonnance du 17 juillet 1981, il appartenait à la juridiction de l'expropriation de fixer l'indemnité de dépossession résultant du transfert

a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X..... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne du 31 août 2006, portant transfert

X... et quarante autres expropriés se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Savoie du 23 août 2006, portant transfert de propriété au profit de la

Attendu que la société civile immobilière MC Soleil s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'llle-et-Vilaine portant transfert

Attendu que la société civile immobilière Massiot-Roullin s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert

a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert

l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert

l'arrêt suivant : Attendu que les époux Le X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert

Attendu que la société civile immobilière Lavigne-Laube s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert

a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert

Attendu que la société civile immobilière AMJ s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert

la loi ; Sur la recevabilité du moyen, examinée, d'office : Attendu que les griefs énoncés par le mémoire ampliatif ne visent aucun des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert

février 1989, date de levée de l'option, la cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation des termes clairs et précis de la promesse, que seule la réalisation de la vente par acte authentique opérait le transfert

Y... prévoyait des conditions suspensives retardant le transfert de propriété au jour de passation de l'acte authentique , tenant à la purge du droit de préemption et à la résiliation par le fermier de

déclaration formée au greffe du tribunal de grande instance de Lyon, Mme X... s'est pourvue en cassation contre l' ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 10 juillet 1996 portant transfert

première partie du code de l'expropriation ; AUX SEULS VISAS qu'elle mentionne ; 1/ ALORS QUE le juge de l'expropriation ne peut, sans excéder ses pouvoirs, prendre une ordonnance prononçant le transfert