Codes de loi français

Article 7

administrative paritaire : 1° Après un examen professionnel organisé par l'établissement public de santé de Mayotte, les agents administratifs, les agents des services hospitaliers et les agents des services logistiques de Mayotte ayant atteint au moins le 3e

Article 14

correspondance ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETE CONSERVEE Contrôleur principal Contrôleur 5e échelon 13e échelon Ancienneté conservée majorée de 4e échelon 13e échelon 1/2 de l'ancienneté conservée 3e

Article 6

l'air, à l'école navale ou à Saint-Cyr CONDITIONS DE NOMINATION 1er échelon 1er échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon 2e échelon 1er échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 1 an, majorée de 1an 3e

Article 19

Ancienneté conservée diminuée de 1 an. 5e classe 4e échelon Ancienneté conservée. 4e classe Moins de 1 an 4e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans. 4e classe Plus de 1 an 5e échelon Ancienneté conservée diminuée de 1 an. 3e

Article 24

régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS Troisième grade 11e échelon 10e échelon 3 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e

Article 12

inférieure à 2 ans 5e Ancienneté égale à A/2. 8e Ancienneté égale à A 5e Sans ancienneté. 7e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à 2A/3. 6e Ancienneté égale à A 4e Sans ancienneté. 5e Ancienneté égale à A 3e

Article 1

. - Magistrats du premier grade ÉCHELONS INDICE BRUT À COMPTER INDICE BRUT À COMPTER 8e échelon HEB bis HEB bis 7e échelon HEB HEB 6e échelon HEA HEA 5e échelon 1021 1027 4e échelon 971 977 3e échelon 906 912 2e échelon 857 862 1er

Article 8

ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication 11e échelon 745 10e échelon 723 9e échelon 699 8e échelon 676 7e échelon 642 6e échelon 611 5e échelon 585 4e échelon 554 3e

Article 2

l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément aux articles R. 343-11 et R. 343-12 du code des assurances

Article 2

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941) est abrogé

Article 2

Les professeurs de l'enseignement maritime appartenant à la branche A peuvent être chargés de l'enseignement des matières suivantes: mathématiques, mécanique, astronomie, navigation, théorie du navire, météorologie, électricité, électronique, automatique

Article R2152-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 01

Le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel ou

Article L2261-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 89

Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1

Article L2364-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche, sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus

Article L2135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs

Article L3123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L. 3123-20. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

Article L200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 37

Le régime général comprend cinq branches : 1° Maladie, maternité, invalidité et décès ; 2° Accidents du travail et maladies professionnelles ; 3° Vieillesse et veuvage ; 4° Famille ; 5° Autonomie.

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 39

Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend, selon le cas, de manière combinée ou séparée, la création d'ouvrages d'extension, la création d'ouvrages de branchement en basse tension ou le renforcement des réseaux existants.

Article L519-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 81

Il procède ensuite à l'enregistrement de l'intermédiaire concerné sur le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances.

Article R752-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance