L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.

Pierre X... s'est engagé à acquérir auprès du GIE du Nivernais-Morvan (GIE Nimor) regroupant des agents immobiliers au rang desquels M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 AVRIL 2022 N° RG 21/03266 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQRE AFFAIRE : S.A.R.L.

, de ne pas fermer la porte de l'agence quand la météo le permet, car cela décourage l'entrée des clients potentiels.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Record Bank, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le

Ce n'est qu'à cette même heure que vous vous êtes aperçu de l'absence d'un de vos agents.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER, 3 ET 7 DU DECRET N° 72-309 DU 21

CAVAN, greffier de chambre Exposé des faits et procédure : La société AD Patrimoine exerce une activité d'agent commercial et de conseil en constitution et en gestion de patrimoine, courtage d'assurance

Examen des moyens Sur le pourvoi principal, dont les moyens sont ci-après annexés 4.

de l'Agence de [Localité 7].'

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour la société Le Bistrot de La Mangeoire et la SCI City Mangeoire, demanderesses au pourvoi principal

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : 3.

[N] et de Mme [Z] ; Sur les premier moyen, deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, troisième moyen, pris en ses trois dernières branches, du pourvoi principal et le moyen unique, pris en sa première

Ce moyen soulevé par le salarié doit donc être rejeté.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° B 18-18.542 Enoncé du moyen 8.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.