Faits et procédure 1.

et suivants du Code de la santé publique, ensemble les articles L. 321-1-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'en vertu de l'article L. 6132-1 du Code de la

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Roubaix, en matière électorale, au profit de : 1 / la société Pennel et Flipo, dont le siège social est à Roubaix

d'entreprise ; "alors d'une part, et en tout état de cause que l'emplacement du panneau d'affichage syndical devant être déterminé par accord de la section syndicale et du chef d'entreprise, la cour

de gérant d'une société et les hypothétiques infractions commises dans ses fonctions d'élu, l'unique circonstance que l'entreprise qui a émis des fausses factures a pour dirigeant un adjoint de la commune

, selon le jugement attaqué, que, le 19 juin 2009, la société Toutlece, aux droits de laquelle vient la société SLG, a conclu avec le comité d'entreprise Eurovia méditerranée (le Comité d'entreprise) un

la sécurité des travailleurs, après relaxe du prévenu, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1,

d'établissement par exception aux conditions d'électorat et d'éligibilité du 2ème collège aux élections 2017 des délégués du personnel et du comité d'établissement prévues par l'article 4-1 du protocole

d'entreprise le bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail ; qu'en retenant cependant que ce défaut de communication au comité d'entreprise n'était pas de

Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; BATIK [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] RCS 890 351 513 - 2020 B 603 Le 28/04/2026, Madame

de gestion du Centre ne pouvaient se rendre compte des insuffisantes de M.

d'entreprise à certains salariés en cas d'arrêt maladie, alors, selon le moyen : 1 ) que sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les sommes allouées par le comité d'entreprise à titre de

1997 pour faute lourde ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2002) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen : 1

fondée l'action introduite par la société Ugepa et de la condamner à verser à cette dernière la somme de 83 720 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice matériel alors, selon le moyen : 1°

d'établissement au mois de janvier 1999 englobait la réorganisation du service "fusion" pourtant déjà engagée, de sorte que l'information-consultation du comité d'entreprise au titre du livre III du Code

modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 32 du code du travail, « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : 1° de contribuer à la prévention et à la protection

Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 24/04/2026 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1

[X] préconise qu'on laisse faire (...) », la cour d'appel a dénaturé par omission le compte-rendu de réunion du comité de direction précité dont il résultait également que « J.

: 2026RJ227 La SARL HOLDING [P] Numéro de rôle général : 2026F890 DEBITEUR : La SARL HOLDING [P] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 990 699 324 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1,