Codes de loi français

Article L511-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 53

Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les établissements et sociétés qui leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à

Article 3

Elle est adressée à la direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du déclarant.

Article 6

Les virements de valeurs entre le compte d'épargne en actions et d'autres comptes appartenant aux membres du foyer fiscal sont assimilés, suivant le cas, à des achats ou à des cessions à titre onéreux.

Article 1

la région Ile-de-France, le préfet de Paris, les préfets de région et les préfets de département peuvent, après avis du trésorier-payeur général, créer et réviser, par arrêtés, des régies d'avances et de recettes auprès des directions des services fiscaux

Article 31

- Livre des procédures fiscales Art. L173 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1391 B ter III. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.

Article 1649 ter E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 64

-L'opérateur de plateforme soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 ter A en application du 3° du I de l'article 1649 ter B s'enregistre auprès de l'administration fiscale, qui lui attribue un numéro d'enregistrement individuel.

Article L153 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 57

Les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations nécessaires à l'appréciation

Article L251 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

A la demande de l'administration fiscale, les contribuables et, le cas échéant, leurs représentants s'engagent par écrit à traiter comme secret tout renseignement, y compris la connaissance de documents, qu'ils obtiennent au cours de la procédure de règlement

Article L152 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 29

première phrase de l'article L. 137-34 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 137-30 du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Les créances non fiscales des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, à l'exception des droits au comptant et des droits constatés perçus par l'intermédiaire des régisseurs de recettes, ne sont pas mises en recouvrement par

Article R*64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29

dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif de l'abus de droit fiscal

Article L233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743

Article 302 septies A ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 33

de l'article 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales

Article Annexe II

Règles à respecter lors des contrôles d’étanchéité Méthode acoustique pour le contrôle des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes 1.

Article 10

une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, indiquant la date limite de validité du contrôle et le cas échéant, pour les véhicules concernés par le contrôle technique complémentaire tel que définie à l'article 4-1 du présent

Article 1

Ce plan pourra être consulté à la Commissariat général à l'égalité des territoires (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine) et auprès de la préfecture de département du Nord (1).

Article Annexe I

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 80

de l'article 8 et à l'article 8 ter (1) dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration, lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux

Article L382-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 07 > 87

Les cotisations dues au titre des assurances sociales pour les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont calculées selon les taux de droit commun.