Sur la donation du 28 janvier 1987 Mme [W] [U] sollicite que la donation du 28 janvier 1987 soit considérée comme une donation-partage et non une donation ordinaire et en déduit qu'il n'y pas lieu d'exercer

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1180 F-P+B Pourvoi n° E 18-10.058 R É P U B L I Q U E

son 1°, les dispositions propres à la donation.

les consorts Z... font grief à l'arrêt de condamner le notaire et la société notariale à les indemniser uniquement au titre des intérêts de retard et de leur préjudice moral, alors, selon le moyen : 1/

[C] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1987 sans contrat préalable.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 404-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Alors, d'autre part, que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en fixant la valeur de l'immeuble donné à M.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M.

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer la procédure de redressement bien fondée et de rejeter ses demandes dirigées contre les avis de mise en recouvrement émis à son encontre, alors, selon le moyen : 1°

[M] [J] à rapporter à la succession la valeur au jour du partage des lots 1 et 26 d'un immeuble sis [Adresse 14] d'après leur état au jour de la donation ainsi que les fruits du bien immobilier depuis

[J] a régularisé un acte de donation au bénéfice de ses trois filles.

Il s'ensuit que la donation litigieuse relevant de l'ancien régime de révocation de plein droit des donations pour survenance d'enfant (articles 960 à 966 anciens du code civil dans leur version antérieure

Sur l'existence de donations déguisées : .

: - la donation de la nue-propriété de 19 parts sociales numérotées de 01 à 19 dans la Sci [10] consentie au profit de Mme [O] [Z], - la donation de la nue-propriété de 09 parts sociales numérotées

la donation doit être considéré comme étant celui dans lequel il est décrit dans l'acte de donation, auquel il ne peut être rajouté les éléments énoncés par les intimés à savoir, séjour, salon, salle

/ la société Davidson Rhône-Alpes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

. ; que des difficultés sont nées dans la liquidation de la succession d'Antoine X..., Mme A... invoquant notamment le recel de différentes donations déguisées dont son frère aurait bénéficié ; Sur

demandeur en raison de la propriété de 221 parts en pleine propriété et 72 parts en usufruit sur 1 100 parts, - dit que la SA UNIGROUPE a personnellement bénéficié d'une donation de sorte que les droits