des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles, dans une instance concernant le directeur du centre hospitalier de [Localité 1], M.

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, 85, 86, alinéa 3, 575, alinéa 2, 1

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2002) que, par ordonnance du 22 décembre 1967, le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a transféré au centre hospitalier

Son avocat a indiqué qu'il lui semblait que la mesure d'hospitalisation était disproportionnée et que sa cliente acceptait de suivre des soins en dehors de l'hopital.

[T] [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ; Défenderesse ; non comparante ; En présence de Monsieur [

L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la [Y], [Adresse 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Q] [X]

[1] en date du 4 juin 2008.

comparant, assistée de Me Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547, commis d'office APPELANTE ET : CLINIQUE MGEN [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant

traitement ; que la cour d'appel (Douai, 28 mai 1999) a accueilli le recours de la polyclinique ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

traitement ; que la cour d'appel (Douai, 28 mai 1999) a accueilli le recours de la polyclinique ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1

( ALGERIE) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Actuellement hospitalisé(e) à l'hôpital [Etablissement 1] comparant(e)/ assisté(e) de Me Coralie BERTRO, avocat commis d'office au barreau de Paris,

DE [5] [Adresse 1] [Localité 4] M.

1 368, 19 euros et 5 202, 72 euros correspondant à deux facturations émises les 2 et 28 septembre 2018 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) pour des frais d'hospitalisation à l'hôpital

statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02820 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3CI Appel contre une décision rendue le 07 avril 2026 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]

cette fin Mmes X... et Y..., respectivement en qualité de pharmacienne et de dentiste ; que l'administration pénitentiaire ayant décidé de confier ce service, à compter du 1er mai 2001, au Centre hospitalier

COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 1] N° de rôle : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FA64 Ordonnance N° 26/e du 07 Mai 2026 Le premier président, statuant en matière

[U] [S] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

du code de la santé publique, sachant que le Pôle psychiatrique de l'Hôpital de [8] est un établissement qui accueille des mesures d'hospitalisation sous contrainte et ne relève pas des établissements