2014 mais celle comprise entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Le bilan arrêté au 31 août 2008 comme la situation au 31 décembre 2008 montre clairement que l'activité transaction offre un résultat négatif, à un point tel qu'elle handicape même l'autre secteur.

indemnité d'occupation au coïndivisaire qui n'a pas de lien direct de droit avec lui » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 815-2, 815-9, 815-18 du code civil et l'article 31

à 50 000 francs d'amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31

de la d violation de la violation des articles 50, 83, 84 alinéa 3, 118, 206, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'ordonnance de soitcommuniqué du 31

complicité de ce délit ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31

était reproché le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, ou le délit de diffamation publique envers un particulier, et alors que le visa successif des articles 30, 31

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 44, 46 et 335-3 anciens du Code pénal et des dispositions de l'article 131-31

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Vatic, locataire de locaux à usage commercial, appartenant aux époux X..., en vertu d'un bail venant à expiration le 31

restitution des honoraires réglés sans contestation au regard des notes d'honoraires présentées, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31

restitution des honoraires réglés sans contestation au regard des notes d'honoraires présentées, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31

dossier ne permettaient pas de retenir l'existence d'une convention d'honoraires ;que constatant, par ailleurs, que Mme Y... a présenté vingt notes d'honoraires, non détaillées, durant la période du 31

leur pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat de copropriété immeuble Le Panestrel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 2004), qu'aux termes de plusieurs actes notariés des 31

de la loi du 20 juillet 1988 ; que cependant l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; 2 ) Sur l'action civile ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 31

d'un dommage n'est tenu à indemniser la victime que pour les conséquences dommageables de sa propre faute, si bien que la société Banette, qui avait procédé aux réparations lui incombant à la date du 31

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine d'Arras (créée par arrêté préfectoral en date du 31

Stéphane X... était à même de se déplacer et qu'il s'est trouvé, du fait de l'accident et jusqu'au 31 décembre 1994, dans l'impossibilité de marcher, raison pour laquelle l'expert avait conclu, pour cette

de construire est acquise ; qu'après avoir relevé que le service instructeur de la demande de permis de construire du 17 mars 2015 n'était pas en mesure de justifier que « la lettre d'incomplétude du 31

travail, mais également en se déterminant sur l'imputabilité de la cessation dudit contrat ; alors, au surplus, que viole toujours l'article 484 du nouveau Code de procédure civile, outre l'article R. 516-31

civile; alors, d'une troisième part, que le Groupe Azur n'a jamais reconnu avoir retenu une somme de 48 008,40 francs à titre de complément d'indemnité journalière pour la période du 10 février 1990 au 31