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92 180 résultats pour « ART. 2 DU CODE CIVIL »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
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-Code électoral
Art. R265 , Art. R204, Art. R214 III.-Le 2° de l'article R. 204 et l'article R. 233 dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2009.