à 2003, à l'exception des déclarations de TVA déposées au titre des 1er trimestre 2001 et 2ème trimestre 2003 (pièce 5) ; que la déclaration de TVA modèle 3310 CA3 déposée par Euro Trade International

, ainsi qu'une somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 23 de la convention collective : « les agents techniques perçoivent

en application de l' article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

générales des années 2003 et 2004, -- débouté Madame Y...et la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE C.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 262 et 1421 du code civil, L. 411-53 et L. 411-31 du code rural dans leur rédaction

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu articles 1103 et 1193 du même code, ensemble l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de M.

, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur

sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne

455 du code de procédure civile.

D.421-10 du code de l'aviation civile, par décret n° 2004-1427 du 23 décembre 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2006, l'âge au-delà duquel le personnel navigant de l'aéronautique civile inscrit à

2008 et 5 février 2009, par le conseil de prud'hommes de CRETEIL- a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur les dispositions des articles 6-10, 6-11 et 6-

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice

455 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par application de l'article 696 du code de

624 du code de procédure civile.

1100-1 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.