474 et 908 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, selon les productions, que la société Pinguely industries a été assignée et réassignée à son siège social pour comparaître devant la cour

475 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 1er, du code civil : 7.

472 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 du code de commerce et 472, alinéa 2, du code de procédure civile

Le 12 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES seule présente ne s'y étant pas

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

1382 du Code civil, ensemble des articles 2044 et suivants du même Code et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mai 2025.

591 et 593 du Code de procédure pénale, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, alinéa 1er, et 472, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

954 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 6.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que les juges du fond sont liés par les conclusions prises

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.