AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00073
22 janvier 2013
22 janvier 2013
R. 814-83, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 812-2, III, et R. 814-83 du code de commerce qu'une société de mandataires judiciaires désignée en
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REFERES
68e0321674e929a9d8fc56cb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aucune partie ne pouvant être considérée comme perdante, il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
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