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49 797 résultats pour « ARTICLE 83 DU CODE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00073

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

R. 814-83, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 812-2, III, et R. 814-83 du code de commerce qu'une société de mandataires judiciaires désignée en

Source officielle

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TJ

REFERES

68e0321674e929a9d8fc56cb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aucune partie ne pouvant être considérée comme perdante, il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471998.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

69d02588cdc6046d47072a77

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'incompétence territoriale : L'article 77 du code de procédure civile dispose qu'en matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63b7cc816b63637c907b78a6

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIFS Il s'évince des dispositions combinées des articles 83 et 84 du code de procédure civile que: -la voie de l'appel est ouverte lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629144

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

déductibles des salaires, en application des articles 13 et 83 du code général des impôts, ou du revenu global, en application de l'article 156-1 du même code, que dans la mesure où leur montant n'est

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426288

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

61372431cd58014677413644

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, la SPRE était fondée à considérer la société Europe 1 tenue cumulativement de redevances pour l'un et l'autre sites de diffusion, la directive CEE 93/83

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c1141

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

39 quindecies du code général des impôts ; 3° Les reports déficitaires ; 4° Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code ; 5° Les frais

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500389_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il résulte en outre de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non présentation à l’organisme

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501095_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il résulte en outre de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non présentation à l’organisme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201326

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

R5121-83 du code de la santé publique le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a pour effet que «3° L'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1cd8dcdc6046d47896d7a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[O] n'avait pas saisi le premier président de la cour d'appel en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe en application des articles 83 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00171

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

50, 83, 84, 137-1 et 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif, manque de base légale et défaut de réponse

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b854

Cassation

24 juin 1980

24 juin 1980

A ETE DESIGNEE COMME JURIDICTION D'INSTRUCTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DUDIT CODE, L'ARRET PORTANT RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT, DANS

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007803394

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

octobre 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le même jour, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911943

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

code général des impôts.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438119.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

L'article 1414 A du même code prévoit que les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03336_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00335

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

mutualité ; que l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale est le support juridique de l'avenant n° 83 à la convention collective nationale, des professions de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie

Source officielle