Le contrat de travail de M. Q... prévoit : - En son article 9 – Affectation : « M. Q... est affecté sur la région Auvergne.

contrat, un tel préjudice n'était pas réparable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure

de travail (jugement page 6) ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles R. 524-6 et R. 524-9 du Code rural que le directeur d'une société coopérative agricole, simple préposé

; Mais attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 le loueur d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion

[Z] entend voir : - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, sur le fondement de l'article 1134 du code civil ; -

, a derechef violé l'article L. 233-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ qu'en application de l'article L. 233-3 du code de commerce, I.- Toute personne, physique

[Y] s'est vu imposer une obligation de non concurrence selon l'article 9 de son contrat de travail, - que le contrat de travail excluait l'application de cette clause uniquement en cas de licenciement

du 13 octobre 1980, consenti par la SA Macquet à Franck Y... était un contrat à durée déterminée comportant, par application des dispositions d'ordre public de l'article L. 751-9, alinéa 2, du Code du

le fondement de l'article L. 3122-2.

Ayant constaté que si en vertu de l'article 12 des conditions générales des contrats de prévoyance, les rentes éducation et invalidité étaient revalorisables, l'article 6 paragraphe B de ces mêmes conditions

le contrat de distribution octroyait au concédant le droit de résilier le contrat "par anticipation en cas de violation de l'un quelconque des engagements en résultant", l'article 7 du contrat stipulant

Y... avait abandonné son projet et à mettre en oeuvre à son encontre l'article 8 du contrat d'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1122 du Code civil, ensemble par voie de conséquence l'article

les risques avaient été complètement et exactement déclarés », Juger qu'il ne peut y avoir nullité du contrat au sens des articles L 113-8 et L 113- 9 du code des assurances, Rejeter toutes les demandes

Aux termes de l'article 29 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, alors applicable : " I. - Pour les contrats de concession dont la valeur est égale ou supérieure au seuil visé

Par arrêt du 23 juin 2023, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 9, paragraphe 1, sous

graves qu'il entendait faire imputer à Madame Y...; que l'intimé invoque expressément les dispositions de l'article 9 de son contrat qui prévoyait que devaient être exécuté un test de caractérologie BMG

2025, * le décompte des sommes dues arrêté au 29 août 2025 ; Attendu qu'au visa des articles 9, 10.1, 10.2 du contrat de location susvisé et au regard des courriers de mise en demeure et de résiliation

de l'ouvrage de la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil et de paiement par ce dernier de ses factures, a mis en demeure le CMCJ, par une lettre recommandée du 9 août 2011, de se conformer