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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de l'article R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004361_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
15 septembre 1999
150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
1729 du même code, n’est pas justifiée ; - il en résulte que c’est à tort que l’administration a refusé d’imputer sur ce rehaussement, en application de l’article 1731 bis du code général des impôts,
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303490_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleUrgences
DTA_2305178_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Grenier pour statuer sur les requêtes visées à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007026_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
2016 est insuffisamment motivée ; par suite l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration dès lors que c'est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
majoration au taux de 80 % sur le fondement du a de l’article 1729 du code général des impôts, celle constituée par le b du 1 de l’article 1758 A de ce code. 38.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008258734
25 janvier 2006
25 janvier 2006
présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000689_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, applicable au litige : " 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008144304
16 octobre 2002
16 octobre 2002
000 F ( 152 euros ) par jour de retard ; 4) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F (1 829 euros), au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) Vu la requête enregistrée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515568_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;8° bis Le cas échéant, un état des services, pour les anciens combattants et les légionnaires,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520596_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;8° bis Le cas échéant, un état des services, pour les anciens combattants et les légionnaires,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202094
18 novembre 2010
18 novembre 2010
L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee292a8fb67db7b482cb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, les sommes qu’elle sera tenue d’avancer, sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du même code.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112637_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513218_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;8° bis Le cas échéant, un état des services, pour les anciens combattants et les légionnaires,
Source officiellePage 69 sur 602