La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 14/03/2013 *** N° MINUTE : N° RG : 12/01881 Jugement (N° ) rendu le 14 Février 2012

706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant, qui justifie

* * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A B, représenté par Me Gras, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

Le terrain est composé de deux parcelles sur le territoire des communes de [Localité 14] et [Localité 12].

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de [W] [B] et de constater qu'il emporte

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

application des dispositions de l'article L.4523-5 du code du travail, -et condamné la Sas Lyondell Chimie France à verser à son C.

Conformément à l'article 156 du code de procédure pénale, la citation à comparaître fut remise à la mairie de N. Ionia. Le requérant n'en a pas pris connaissance. 12.

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

de l'article R.1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les