Par conclusions transmises le 24 mai 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les articles L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, 1) À titre principal : - d'infirmer en toutes ses dispositions

[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.

5, § 1, de Ia Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 2 et 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 148-1, 148-2 et 148-6 du code

[L] [X], [P] [W], [K] [W], [O] et [Z] [W] des 8 octobre 2015 et 13 novembre 2015 comme ayant été notifiées après expiration du délai imposé par l'article 909 du code de procédure civile.

Elles ajoutent que l'article 147 du NCPC dispose que "le juge doit limiter le choix de la mesure d'instruction à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le

S'agissant de la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 143.

Ces déclarations sont confidentielles en vertu de l'article L. 561-18, alinéa premier, du code monétaire et financier.

[F] [Y] et Mme [K] [Y] à une date inconnue, lesquels ont formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception parvenue au greffe le 18 juin 2025.

[N] et de l’Hotel [18] de [Localité 19] à lui payer la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Lorsque le juge est saisi sur requête en matière probatoire, sur le fondement du texte précité et de l'article 145 du code de procédure civile, il résulte de ces textes que doivent être respectées tant

En deuxième lieu aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations,

C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

145 du code de procédure civile.

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

La communauté des époux Y... a seulement droit à une récompense pour les améliorations apportées au bien propre selon l'article 1437 du code civil.

161 et 1617 du code civil et de l’article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965.

Par acte du 18 juillet 2024, la SCI LE [Adresse 6] CHERET a assigné la SAS WA RETAIL PLESSIS aux fins de voir, au visa des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 du code de commerce : - ORDONNER la modification