16 et 446-1 du code de procédure civile, et l'article R. 142-20-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, dans une procédure orale, le tribunal doit vérifier que

de l'article 23-3 de ce décret (violation de l'article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la cour d'appel a omis de tenir compte de l'abattement pour charges exorbitantes de droit commun, retenu

SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou

L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments soumis à son examen, notamment le rapport d'expertise, la cour d'appel

G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 109, 1 du même code.

145 du Code de procédure civile ; Il résulte de cet article que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement

d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L 145-33 et R 145-3 et suivants du code de commerce, être déterminé suivant les usages observés clans la profession.

Odalys Résidences demande au tribunal, au visa des articles L. 145-9, L. 145-12, L. 145-17 et suivants, L. 145-58 et R. 145-38 du code de commerce, des articles 1240 et 1743 du code civil, ainsi que des

Sur l'expertise Le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, estimant que la circonstance opposée par la société Matmut,

illégale, en l'absence de variation notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce, cette offre visant en réalité à évincer la société Oudoul 64 des locaux.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10, L. 631-1, alinéa 1er, L. 611-8, L. 611-9, L. 212-1, L. 241-49, L. 241-1 et suivants, L. 141-1 à L. 141-17, R. 141-1 à R. 141-14

la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

d'un délai de deux ans ; Que le congé donné n'est donc pas nul au regard des exigences de l'article L. 145-10 du code de commerce ; Qu'en application de l'article L. 145-9 du code du commerce, le

Contrôleur technique 1% : 14 910,81 euros TTC .

valoir, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, l’existence d’un motif légitime justifié par les désordres allégués.