AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux de proximité
6a0e2c75cdc6046d475d07ad
20 mai 2026
20 mai 2026
articles 1343-1 et 1342-10 du code civil, les retenues sur salaire s’imputent d’abord sur les intérêts avant de s’imputer sur le capital ; et qu’en vertu de l’article L313-3 du code monétaire et financier
Source officiellePage 69 sur 4775
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00413
7 avril 2010
7 avril 2010
» (productions n° 7 et 5) ; que l'étendue de l'indemnisation n'ayant pas été fixée par cet arrêt, la société SOMAVOG était donc recevable à soutenir, sur le fondement de l'article 1933 du Code civil,
Source officielle