503 du code civil et 1247 du code de procédure civile.

Louis B..., et non à son fils Antoine dont il était civilement responsable et en relevant, d'autre part, après avoir constaté que l'article 30 de la police d'assurance comptait les enfants du souscripteur

700 du code de procédure civile ; o condamner la société BMES à lui payer la somme de 10.000 euros, à parfaire, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de la violation des articles L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

L.132-4 et L.132-5 du Code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1149 du Code civil.

1915, 1917, 1922 et 1948 du code civil, le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à charge de la garder et de la restituer en nature et est essentiellement gratuit.

18 du code civil comme étant né d'un père français, sera infirmé.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, en ses premières, deuxième et cinquième branches

l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -condamner la C.C.M. aux dépens.

[P] [N] devant la présente juridiction aux fins de voir, au visa des dispositions des articles 1892, 1904 et 1360 du Code civil : - Condamner M.

L'indemnité due par Monsieur [O] [D], qui perd le procès, à la SAS PASTOR au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à  800 €.

a violé l'article 37 de la loi du 1er mars 1984 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause, et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, et à supposer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1289 DU CODE CIVIL, COMPENSER ENTRE ELLES DIVERSES DETTES DUES PAR UN MEME DEBITEUR ; QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, LES CONSORTS X.

sa construction n'avait pas un caractère discontinu, équivoque et non exclusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil ; 3°) qu'en ne répondant pas

branche : Vu l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans sa rédaction applicable

4 et 5 du code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il ressortait de plusieurs attestations émanant de personnes nées entre 1919 et 1944 ayant habité ou habitant le village