L'article 2303 du code civil, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 applicable aux faits d'espèce, dispose cependant que chacune des cautions peut exiger que le créancier divise

de ces intérêts sur le fondement des articles 1103, 1376, 1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2305 alinéa 3 du code civil, - condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les défendeurs

X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme A..., envers M.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société HLM Logi Ouest la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile

2310 du code civil et les articles 2306, 1251 et 1252 et du même code, les époux [O] manifestent leur volonté d'exercer tous les recours qui leur sont ouverts à rencontre de leurs cofidéjusseurs, que

MOTIFS Sur le bornage des fonds litigieux et l'homologation de l'accord de médiation : L'article 384 du code de procédure civile prévoit qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance

€ RESTE DU 6058 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

€ RESTE DU 8199 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

€ En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ; - le code de justice administrative

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours

Il sera fait droit aux demandes sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Il n'est pas davantage contesté que la CEGC exerce son recours personnel tel que prévu par l'article 2305 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.

1134, 2292 et 2302 du Code civil.

121-2 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

[J] demande à la cour : Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article L. 643-11 II du code de commerce, - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - de statuer ce

Sur les demandes à l'encontre de la banque Au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, M.