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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc85
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la société La Médicale de France aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101452_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504460.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206301_20250213
13 février 2025
13 février 2025
attaquée de base légale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, dès lors qu'elle justifie remplir les conditions de versement de l'aide en litige ; - l'ASP
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666549
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666550
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666551
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666552
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à la société Allis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666553
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666554
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666555
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666556
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666557
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666558
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à la société Allis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666559
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666560
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666561
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à la société Allis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666562
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à la société Allis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, les conditions de la vente en application de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451279.20211012
12 octobre 2021
12 octobre 2021
L. 761-1 du code de justice administrative.
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