également de l'article 40 du code de procédure pénale ; - ces fautes lui ont causé des préjudices que la commune doit lui réparer, par l'allocation d'une somme de 15 000 euros, à raison de la méconnaissance

de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / II. - Le prélèvement social sur les produits de placements est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité

Aux termes du 2 de l'article 269 dudit code : " La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération

Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés

L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

€ au titre des congés payés y afférents, 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser l'ASSEDIC

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

La charge de la preuve incombe à la société requérante. 9.Aux termes du a) du 1 et du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 262 du code général des impôts ne peut qu’être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. sauf preuve contraire, les sommes mises à disposition des associés directement ou par

D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

40 du code de procédure pénale ; cette décision méconnaît ainsi les dispositions de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, applicables aux « lanceurs d’alerte », codifiées aux articles

les chèques encaissés par les requérants ont été considérés comme des revenus distribués en application du c) de l’article 111 du code général des impôts.