du rivage garantie par les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme est méconnue ; - les délibérations ont été prises en méconnaissance des dispositions des articles L. 414-1 à L.

de destruction d'espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

de l'article L 442-II du code de commerce à la relation nouée avec l'association Métissage.

[P] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La Sas Helena sera déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 4624-32 du même code, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017, prévoit que l'examen de reprise a pour objet : 1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le premier alinéa de l'article R. 922-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Il doit être regardé comme ayant en réalité entendu se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-5 de ce code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

450 du code de procédure civile

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

D... les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.