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3 352 résultats pour « Article 422-148 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6980be27cdc6046d47a2a6ce

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 145-41 et suivants du Code de commerce, de : - débouter M. 

Source officielle

Page 69 sur 168

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CC

civ3

61372351cd580146774083e2

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 16 et 160 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert s'était contenté, le 20 novembre 1991, de

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2409114_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101142_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

d'incendie et de secours en méconnaissance de l'article R. 423-50 code de l'urbanisme ; - méconnaît l'article R. 111-4 code de l'urbanisme en ce que la parcelle AY142 est susceptible de contenir des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306321_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'article R. 142-4 du même code dispose que : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs

Source officielle
CA

15e chambre

60376d746e73db49d7c5c267

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

L'article L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6b

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ff6c

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ff6d

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Source officielle
CC

soc

613723edcd58014677410038

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d2

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d3

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

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CC

soc

613723eecd580146774100d4

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d5

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

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CC

soc

613723eecd580146774100d6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

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CC

soc

613723eecd580146774100d7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe

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TA

5ème Chambre

DTA_2501872_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 425-9, R. 425‑11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et de l’article 6 de l’arrêté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100974

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... tendant à appliquer un taux d'intérêt de 1% sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407242_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Le droit ainsi garanti est rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dont le quatrième alinéa énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun ", et à l'article L. 111-2 du même code

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TA

2ème chambre

DTA_2401758_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de réduction : En ce qui concerne la taxe foncière due au titre de l’année 2022 : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours

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