Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522765_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208607_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration manque en fait et doit être écarté. 4.En troisième lieu, il ressort
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304633_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge : En ce qui concerne la régularité formelle du titre exécutoire : Aux termes de l’article L. 421‑1 du code de l’éducation : « Les collèges
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400460_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution
Source officielle2ème chambre
DTA_2401283_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200764_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, en application de l'article L. 435-1 du même code, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303654_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : l’arrêté attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’a pas été transmis au préfet de la Seine-Maritime en méconnaissance de l’article L. 424-7 du code de l’urbanisme ; l’arrête attaqué
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article R. 423-24 du même code précise que : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : (…) c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7d5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101624_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400868_20240213
13 février 2024
13 février 2024
conformément aux dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ; - la commune a multiplié les entraves à la mise en œuvre du permis de construire ; - les travaux ont avancé comme l'atteste
Source officielle4ème chambre
DTA_2100784_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 421-23-2 du même code : " Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : / 1° Lorsque le propriétaire procède
Source officielle4ème chambre
DTA_2100785_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 421-23-2 du même code : " Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : / 1° Lorsque le propriétaire procède
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2401311_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 452-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ().
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502585_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302767_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En ce qui concerne la tardiveté : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408136_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 de ce code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 de ce code : " I.
Source officiellePage 69 sur 211