TA77 · 4ème chambre — 21 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2100784 enregistrée le 25 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Bousquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le maire du Plessis-Feu-Aussoux a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur un terrain cadastré ZD n° 22 situé 22 rue de la Vacherie ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 - il est insuffisamment motivé en droit ; 
 - le motif tiré de l'illégalité des affouillements et exhaussements réalisés sans autorisation est illégal dès lors que les affouillements et exhaussement réalisés n'excèdent pas deux mètres ; 
 - le motif tiré de la création de plusieurs branchement d'eau et d'électricité est illégal dès lors qu'il ne saurait constituer une infraction au regard du droit de l'urbanisme ; 
 - la réalisation d'un portail a été autorisée et il a pu être réalisé une mise à niveau devant le portail par voie de conséquence ; 
 - aucune autorisation n'était exigible pour la coupe et l'abattage d'arbres ; 
 - aucune autorisation n'était requise pour la création d'une allée et d'un dégagement gravillonné avec bordure en ciment représentant un tiers de la surface de la parcelle ; 
 - aucune autorisation n'était requise pour la création de deux sorties d'eau ; 
 - les trois caravanes installées sur le terrain ont stationné moins de trois mois et ont été retirées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que l'arrêté du 23 novembre 2020 a été retiré. 
 La requête a été communiquée à la commune du Plessis-Feu-Aussoux qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une lettre du 3 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 1er avril 2022.  
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 24 mai 2022.  
 II. Par une requête n° 2100785 enregistrée le 25 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Bousquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire du Plessis-Feu-Aussoux a ordonné l'interruption des travaux entrepris et le retrait des caravanes installées sur un terrain cadastré ZD n° 22 situé 22 rue de la Vacherie ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de procédure contradictoire préalable ;  
 - il est insuffisamment motivé en droit ; 
 - la parcelle litigieuse ne peut pas être classée à la fois en zone A et en zone UB 1 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - aucune autorisation n'était exigible pour la coupe et l'abattage d'arbres au fond du terrain ; 
 - le motif tiré de l'illégalité des affouillements et exhaussements réalisés sans autorisation est illégal dès lors que les affouillements et exhaussements réalisés n'excèdent pas deux mètres ; 
 - la réalisation d'un portail a été autorisée et il a pu être réalisé une mise à niveau devant le portail par voie de conséquence ; 
 - aucune autorisation n'était exigible pour la coupe et l'abattage d'arbres consécutifs à l'incendie du 5 août ; 
 - aucune autorisation n'était requise pour la création d'une allée et d'un dégagement gravillonné avec bordure en ciment représentant un tiers de la surface de la parcelle ; 
 - les trois caravanes installées sur le terrain ont stationné moins de trois mois et ont été retirées ; en outre, le terrain comporte la maison d'habitation de la requérante, ce qui l'autorise à entreposer ses caravanes en application des dispositions de l'article R. 111-49 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté interruptif de travaux du 23 novembre 2020 a été retiré ; 
 - la requérante a reçu un courrier du 6 octobre 2020 l'invitant à formuler ses observations dans un délai de quinze jours ; ainsi, la requérante ne peut se prévaloir de l'absence de procédure contradictoire ; 
 - aucune erreur de zonage de la parcelle n'a été commise ; 
 - la requérante était seulement autorisée à abattre trois arbres ; les abattages supplémentaires non autorisés constituent des infractions ; 
 - les travaux d'affouillement et exhaussement du sol ont été commis sur l'ensemble de la propriété et ont permis l'installation de caravanes dont la présence est interdite en application des dispositions des articles UB 1 et A 1 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - les aménagements portant sur l'artificialisation du sol et l'installation de deux prises d'eau n'ont pas été autorisés ; 
 - le stationnement des caravanes est interdit dans les zones UB et A du plan local d'urbanisme, quelle que soit la durée de la période de stationnement. 
 La requête a été communiquée à la commune du Plessis-Feu-Aussoux qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une lettre du 4 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 1er avril 2022.  
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 24 mai 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeannot, 
 - et les conclusions de M. Grand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 19 septembre 2017, le maire du Plessis-Feu-Aussoux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme B à fin de modification des clôtures, d'édification d'un mur de 2,20 mètres de hauteur et d'installation d'une clôture rigide en grillage vert d'une hauteur de 2 mètres côté Est sur un terrain sis 22 rue de la Vacherie. Par un arrêté du 23 novembre 2020, le maire du Plessis-Feu-Aussoux a ordonné à Mme B l'interruption des travaux exécutés sur un terrain situé 22 rue de la Vacherie. Par une première requête, enregistrée sous le n° 2100784, la requérante demande l'annulation de cet arrêté. Par un second arrêté du 7 décembre 2020, le maire du Plessis-Feu-Aussoux a ordonné à Mme B l'interruption des travaux entrepris et le retrait des caravanes installées sur un terrain cadastré ZD n° 22 situé 22 rue de la Vacherie. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 2100785, la requérante demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. Les requêtes susvisées nos 2100784 et 2100785, présentées par la requérante, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 3. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté du 7 décembre 2020 que le maire du Plessis-Feu-Aussoux, qui se borne à viser le report de l'arrêté du 23 novembre 2020, aurait, ce faisant, entendu procéder au retrait de cet arrêté alors que l'arrêté du 7 décembre 2020 ne mentionne, ni dans ses motifs, ni dans ses articles, le retrait de l'arrêté du 23 novembre 2020. Par suite, la requête n'ayant pas perdu son objet, l'exception de non-lieu ne saurait être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2020 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. () Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ". En vertu des dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté interruptif de travaux, qui constitue une mesure de police, est soumis au respect d'une procédure contradictoire préalable sauf en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ou lorsque les travaux sont réalisés sans permis de construire ou au mépris d'une décision de justice. Le respect de cette formalité implique que l'intéressé ait été averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde, et qu'il bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations. La situation d'urgence permettant à l'administration de se dispenser de cette procédure contradictoire s'apprécie tant au regard des conséquences dommageables des travaux litigieux que de la nécessité de les interrompre rapidement en raison de la brièveté de leur exécution. 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux litigieux étaient soumis à l'obtention préalable d'un permis de construire, ni qu'ils aient été réalisés au mépris d'une décision de justice. Ainsi, le maire du Plessis-Feu-Aussoux, qui n'était pas en situation de compétence liée, ne pouvait pas mettre en demeure la requérante d'interrompre les travaux sans mettre à même l'intéressée de présenter ses observations. Si le maire de la commune a adressé, le 6 octobre 2020, à la requérante un courrier, accompagné des procès-verbaux dressés le 30 septembre 2020, qui l'informait de son intention de prendre à son encontre un arrêté interruptif de travaux et qui lui donnait un délai de quinze jours pour formuler des observations, les procès-verbaux joints à ce courrier ne mentionnent pas l'intégralité des infractions reprochées, notamment pas celle liée à l'installation de trois caravanes qui a été constatée dans un procès-verbal ultérieur. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que l'arrêté portant interruption de ces travaux est entaché d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable. 
 6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : () A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ; () ". 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les affouillements et exhaussements réalisés excèderaient deux mètres de hauteur, ni qu'ils porteraient sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés. En outre, le préfet de Seine-et-Marne ne produit aucun élément précis relatif à la consistance des travaux d'exhaussement et d'affouillement en cause de nature à établir qu'ils remplissent les conditions cumulatives de surface et de hauteur ou de profondeur tels qu'exigés par les dispositions précitées. Dans ces conditions, il ne résulte pas des dispositions précitées, ni des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables aux zones UB et A, que les affouillements et exhaussements réalisés étaient soumis à déclaration préalable, ni à permis d'aménager. Ainsi, le motif tiré de l'illégalité des affouillements et exhaussements réalisés sans autorisation préalable est illégal et le moyen soulevé en ce sens doit être accueilli. 
 8. En troisième lieu, le maire du Plessis-Feu-Aussoux a mis la requérante en demeure de cesser immédiatement les travaux d'aménagement entrepris au motif qu'étaient créés plusieurs branchements d'eau et d'électricité ainsi que deux sorties d'eau placées devant et derrière le garage. Toutefois, le préfet de Seine-et-Marne ne produit aucun élément au soutien de ses allégations. En outre, il ne se prévaut de la méconnaissance d'aucune disposition du code de l'urbanisme, ni d'aucune disposition du règlement du plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, le motif tiré de l'illégalité de la création de plusieurs branchement d'eau et d'électricité ainsi que de deux sorties d'eau placées devant et derrière le garage est illégal. Par suite, les moyens soulevés en ce sens doivent être accueillis. 
 9. En quatrième lieu, le maire du Plessis-Feu-Aussoux a mis la requérante en demeure de cesser immédiatement les travaux d'aménagement entrepris au motif qu'un décaissement sur la voie publique a été réalisé devant le portail sans autorisation préalable. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la pose d'un portail métallique coulissant d'une hauteur de 2,20 mètres et d'un portillon de 1,90 mètres a été autorisé par un arrêté du maire du Plessis-Feu-Aussoux du 25 janvier 2018 portant non-opposition à déclaration préalable. D'autre part, il n'est pas contesté en défense que, si une très légère mise à niveau de quelques centimètres seulement, au demeurant non établie par les pièces du dossier, a pu être réalisée afin d'exécuter cette autorisation de travaux, aucun décaissement sur la voie publique n'a été réalisé, ni même à ses abords. Par suite, le motif tiré de l'illégalité du décaissement sur la voie publique manque en fait et le moyen soulevé en ce sens doit être accueilli. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ; () ". Aux termes de l'article R. 421-23-2 du même code : " Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : / 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; / 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ; / 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ; / 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière. / La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article ". 
 11. Il est constant que des coupes d'arbres constatées ont été effectuées sur la parcelle cadastrée section ZD n° 22 et que cette parcelle est, par ailleurs, classée en zone UB et en zone A du règlement du plan local d'urbanisme. En outre, il n'est pas établi, ni même soutenu en défense, que le terrain litigieux serait situé dans les bois, forêts ou parcs de la commune du Plessis-Feu-Aussoux, ni au sein d'un espace boisé classé. Dans ces conditions, il ne résulte pas des dispositions précitées, ni des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables aux zones UB et A, que les coupes et abattages d'arbres étaient soumis à déclaration préalable. Ainsi, les motifs tirés de l'illégalité des travaux de coupe et d'abattage d'arbres, qu'ils soient situés au fond du terrain ou qu'ils aient été amplifiés par un incendie nécessitant l'intervention des gendarmes et pompiers, sont illégaux et les moyens soulevés en ce sens doivent être accueillis.  
 12. En dernier lieu, le maire du Plessis-Feu-Aussoux a mis la requérante en demeure de cesser immédiatement les travaux d'aménagement entrepris au motif qu'une allée et des dégagements gravillonnés avec bordure en ciment représentant un tiers de la surface de la parcelle ont été aménagés sans autorisation préalable. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les exhaussements réalisés étaient soumis à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. Par suite, le moyen soulevé doit être accueilli. 
 13. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est de nature à fonder l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2020. 
 14. Il résulte de toute ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2020 : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. () Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ". En vertu des dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté interruptif de travaux, qui constitue une mesure de police, est soumis au respect d'une procédure contradictoire préalable sauf en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ou lorsque les travaux sont réalisés sans permis de construire ou au mépris d'une décision de justice. Le respect de cette formalité implique que l'intéressé ait été averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde, et qu'il bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations. La situation d'urgence permettant à l'administration de se dispenser de cette procédure contradictoire s'apprécie tant au regard des conséquences dommageables des travaux litigieux que de la nécessité de les interrompre rapidement en raison de la brièveté de leur exécution. 
 16. Ainsi qu'il a été exposé au point 5, il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux litigieux étaient soumis à l'obtention préalable d'un permis de construire, ni qu'ils aient été réalisés au mépris d'une décision de justice. Ainsi, le maire du Plessis-Feu-Aussoux, qui n'était pas en situation de compétence liée, ne pouvait pas mettre en demeure la requérante d'interrompre les travaux sans mettre à même l'intéressée de présenter ses observations. Si le maire de la commune a adressé, le 6 octobre 2020, à la requérante un courrier, accompagné des procès-verbaux dressés le 30 septembre 2020, qui l'informait de son intention de prendre à son encontre un arrêté interruptif de travaux et qui lui donnait un délai de quinze jours pour formuler des observations, les procès-verbaux joints à ce courrier ne mentionnent pas l'intégralité des infractions reprochées, notamment pas celle liée à l'installation de trois caravanes qui a été constatée dans un procès-verbal ultérieur. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que l'arrêté portant interruption de ces travaux est entaché d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ; () ". Aux termes de l'article R. 421-23-2 du même code : " Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : / 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; / 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ; / 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ; / 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière. / La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article ". 
 18. Ainsi qu'il a été exposé au point 11, il ressort des pièces du dossier que les coupes d'arbres constatées ont été effectuées sur la parcelle cadastrée section ZD n° 22 et que cette parcelle est, par ailleurs, classée en zone UB et en zone A du règlement du plan local d'urbanisme. En outre, il n'est pas établi, ni même soutenu en défense, que le terrain litigieux serait situé dans les bois, forêts ou parcs de la commune du Plessis-Feu-Aussoux, ni au sein d'une espace boisé classé. Dans ces conditions, il ne résulte pas des dispositions précitées, ni des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables aux zones UB et A, que les coupes et abattages d'arbres étaient soumis à déclaration préalable. Ainsi, les motifs tirés de l'illégalité des travaux de coupe et d'abattage d'arbres, qu'ils soient situés au fond du terrain ou qu'ils aient été amplifiés par un incendie nécessitant l'intervention des gendarmes et pompiers, sont illégaux et les moyens soulevés en ce sens doivent être accueillis.  
 19. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : () A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ; () ". 
 20. Ainsi qu'il a été exposé au point 7, contrairement aux allégations du préfet de Seine-et-Marne, il ne ressort pas des documents photographiques joints au dossier que les affouillements et exhaussements réalisés excèderaient deux mètres de hauteur, ni qu'ils porteraient sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés. En outre, le préfet de Seine-et-Marne ne produit aucun élément précis relatif à la consistance des travaux d'exhaussement et d'affouillement en cause de nature à établir qu'ils remplissent les conditions cumulatives de surface et de hauteur ou de profondeur tels qu'exigés par les dispositions précitées. Dans ces conditions, il ne résulte pas des dispositions précitées, ni des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables aux zones UB et A, que les affouillements et exhaussements réalisés étaient soumis à déclaration préalable, ni à permis d'aménager. Ainsi, le motif tiré de l'illégalité des affouillements et exhaussements réalisés sans autorisation préalable est illégal et le moyen soulevé en ce sens doit être accueilli. 
 21. En quatrième lieu, le maire du Plessis-Feu-Aussoux a mis la requérante en demeure de cesser immédiatement les travaux d'aménagement entrepris au motif qu'un décaissement sur la voie publique a été réalisé devant le portail sans autorisation préalable. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 9, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la pose d'un portail métallique coulissant d'une hauteur de 2,20 mètres et d'un portillon de 1,90 mètres a été autorisée par un arrêté du maire du Plessis-Feu-Aussoux du 25 janvier 2018 portant non-opposition à déclaration préalable. D'autre part, il n'est pas contesté en défense que, si une très légère mise à niveau de quelques centimètres seulement, au demeurant non établie par les pièces du dossier, a pu être réalisée afin d'exécuter cette autorisation de travaux, aucun décaissement sur la voie publique n'a été réalisé, ni mêmes à ses abords. Par suite, le motif tiré de l'illégalité du décaissement sur la voie publique manque en fait et le moyen soulevé en ce sens doit être accueilli. 
 22. En dernier lieu, le maire du Plessis-Feu-Aussoux a mis la requérante en demeure de cesser immédiatement les travaux d'aménagement entrepris au motif qu'une allée et des dégagements gravillonnés avec bordure en ciment représentant un tiers de la surface de la parcelle ont été aménagés sans autorisation préalable. Toutefois, ainsi que l'admet en défense le préfet de Seine-et-Marne, les exhaussements réalisés n'étaient pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme.  
 23. L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale. 
 24. Le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que la requérante a procédé à l'artificialisation des sols en méconnaissance des dispositions des articles UB 13 et A 13 du règlement du plan local d'urbanisme. Toutefois, contrairement à ces allégations, il ne ressort pas des pièces du dossier que la réalisation de tels aménagements permette d'établir la méconnaissance des règles édictées par les dispositions des articles UB 13 et A 13 du règlement du plan local d'urbanisme en matière d'obligation de plantation alors que les documents photographiques produits ne permettent que de procéder au constat de la présence de bâches géotextiles sans établir la méconnaissance des règles de plantation en matière d'arbres, d'arbres de haute tige ou d'arbres fruitiers, qui n'est pas davantage attestée par un procès-verbal d'infraction. Par suite, le motif tiré de l'illégalité de l'aménagement d'une allée et de dégagements gravillonnés avec bordure en ciment représentant un tiers de la surface de la parcelle est illégal et le moyen soulevé en ce sens doit être accueilli. 
 25. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est de nature à fonder l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2020. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2020. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 27. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 28. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État le paiement à la requérante de la somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 novembre 2020 est annulé. 
 Article 2 : L'arrêté du 7 décembre 2020 est annulé. 
 Article 3 : L'État versera à Mme B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne, à la commune du Plessis-Feu-Aussoux et, en application des dispositions de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,  
 Mme Blanc, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 F. JEANNOTLa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2100784