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11.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article AU1 11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme ; -

-2 du code de l'environnement.

-2 du code de l'environnement.

A lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : « I.

La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à l'article 1343-2 (anciennement 1154) du Code civil.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : 33.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aussi, en application de l'article L3121-36 du code du travail, " A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la

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